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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème Chambre
DTA_2206760_20260414
14 avril 2026
tribunal d’annuler l’arrêté du 9 août 2022 par lequel le préfet de l’Isère lui a notamment ordonné de se dessaisir des armes et munitions en sa possession, et a retiré la validation de son permis de chasser
5ème Chambre
DTA_2403191_20250610
10 juin 2025
En ce qui concerne le moyen tiré de l'erreur de droit : 6.
1ère chambre
DTA_2100311_20230217
17 février 2023
B E était titulaire du permis de chasse et propriétaire de différentes armes. Le 23 juillet 2020, M. E a déclaré l'acquisition d'une nouvelle carabine.
DTA_2402339_20250721
21 juillet 2025
Article 2 :M. et Mme C E verseront à la commune de Challes-les-Eaux une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DTA_1905267_20240109
9 janvier 2024
de la chose jugée par les juridictions judiciaires et porte atteinte au principe constitutionnel de décentralisation.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2502996_20250806
6 août 2025
administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 10 juillet 2025 du préfet du Gard relatif à la mise en place d'opérations de destruction de sangliers par des tirs administratifs et des chasses
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2501546_20250929
29 septembre 2025
A... demandent au tribunal : 1°) « que soit reconnue la carence fautive des autorités saisies » ; 2°) « que l’administration soit enjointe à faire cesser toute chasse ou intrusion sur les propriétés
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2208172_20221017
17 octobre 2022
B soutient qu'il pratique la chasse, qui est sa passion, depuis 1978, que la période de chasse pour la campagne 2022-2023 est brève et que son état de santé est compatible avec la détention d'une arme
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2307925_20230613
13 juin 2023
Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision contestée le prive définitivement de continuer à pratiquer la chasse, discipline qu'il affectionne et à laquelle il
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2307128_20230727
27 juillet 2023
Par ailleurs, les blaireautins représentent 40 pour cent des blaireaux tués par ce type de chasse. - le préfet de Seine-et-Marne n'était ni présent ni représenté.
3ème Chambre
DTA_2108546_20230607
7 juin 2023
lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes de toute catégorie, l'a inscrit au fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes et a retiré la validation de son permis de chasser
6ème Chambre
DTA_2105789_20240329
29 mars 2024
Par un arrêté du 10 mai 2021, la préfète de l'Ariège a fixé les dates d'ouverture et de clôture de la chasse pour la campagne 2021-2022.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2206707_20221028
28 octobre 2022
. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision du 15 septembre 2022 du président de la fédération départementale des chasseurs de la Drôme fixant l'attribution d'un plan de chasse
DTA_2402459_20240430
30 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 9 avril 2024, l'association communale de chasse agréée (ACCA) de La Balme, représentée par Me Chopineaux, demande au juge des référés : 1°)
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503670_20250729
29 juillet 2025
l'arrêté du 19 juin 2025 du préfet du Cher autorisant l'exercice de la vénerie sous terre du blaireau pour une période complémentaire à partir du 1er juillet jusqu'à la veille de l'ouverture de la chasse
2ème chambre
DTA_2101751_20231019
19 octobre 2023
Par la présente requête, l'association AVES France et l'ASPAS demandent au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il autorise la chasse aux blaireaux.
ORTA_2306756_20260427
27 avril 2026
Alain Chaillol, président de l’association communale de chasse agréée Saint-Disdier, conteste la décision de la fédération départementale des chasseurs des Hautes-Alpes du 25 mai 2023 fixant l’attribution
DTA_2102821_20230719
19 juillet 2023
B A, né le 23 décembre 1987 à Falaise, est détenteur de trois fusils de chasse déclarés.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2203469_20220826
26 août 2022
D soutient que : ' la condition tenant à l'urgence à suspendre est remplie dès lors que : - il est passionné de chasse, membre de plusieurs associations de chasse, et exerce les responsabilités de
DTA_2509845_20251017
17 octobre 2025
d’ordonner la suspension de l’exécution des 111 décisions individuelles du président de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie du 19 septembre 2025 portant attribution d’un plan de chasse
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