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40 404 résultats pour « equité (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème chambre

DTA_2302342_20260409

Administratif

9 avril 2026

9 avril 2026

, par lettre du 27 février 2023, la société a sollicité la délivrance d’un certificat de non-opposition à déclaration préalable.

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TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2304292_20230606

Administratif

6 juin 2023

6 juin 2023

service public pour un étudiant étranger hors UE en France est terminée depuis le 4 décembre 2022 ; le nombre de candidature via campus France est limité pour les étudiants étrangers à 7 candidatures et non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2213197_20230904

Administratif

4 septembre 2023

4 septembre 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 octobre 2022, le groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise représenté Me Boileau conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) subsidiairement, à sa non

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TA

1ère Chambre

DTA_2203737_20250703

Administratif

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens : 14.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2100172_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Il résulte de ces dispositions que, pour l'alimentation en électricité, relèvent des équipements propres à l'opération ceux qui sont nécessaires à la viabilité et à l'équipement de la construction ou du

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TA

2ème Chambre

DTA_2101356_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2204587_20220816

Administratif

16 août 2022

16 août 2022

dans les années précédentes ; - il en va de même s'agissant du recours à l'hôtel ; - malgré cette augmentation, le dispositif est actuellement à saturation ; - il existe une importante demande non

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TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2303572_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

Sur le caractère non sérieusement contestable de la créance : 3.

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TA

Tribunal Administratif de Poitiers

ORTA_2202753_20230202

Administratif

2 février 2023

2 février 2023

A B, représenté par Me Lelong, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du maire de Le Chillou au nom de l'Etat de non-opposition à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Phoenix

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TA

4ème Chambre

DTA_2001805_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

En premier lieu, la SCI Châteauhus soutient que la décision de rejet attaquée serait fondée sur des règles et procédures imprécises et des critères et pondérations de notes injustifiés, non transparents

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TA

CHAMBRE 2

DTA_2202141_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

D E C I D E : Article 1er : L’intervention de la société Pau Béarn Habitat et de la société d’équipement des pays de l’Adour n’est pas admise.

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TA

1ère chambre

DTA_2302963_20251223

Administratif

23 décembre 2025

23 décembre 2025

Dès lors, le moyen selon lequel n’y apparaissent pas le nom et la qualité de M. B..., signataire de cet ordre, est inopérant.

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TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2401815_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

La Communauté de communes prendra à sa charge l'hébergement des équipes techniques dans un gîte à Sarrebourg sur l'ensemble de la période de tournage allant du 6 au 27 janvier 2024 inclus.

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TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500231_20250218

Administratif

18 février 2025

18 février 2025

et de leurs compétences, elle a précisé toutes les formations et expertise de l'équipe ; elle est étonnée d'avoir la note de 5 sur 10 ; - en ce qui concerne la performance environnementale, son offre

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2216914_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2217026_20230706

Administratif

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au prononcé d'un non-lieu à statuer en raison de la restitution, prononcée

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TA

5ème chambre

DTA_2309349_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

District, comprenant deux poules de douze équipes.

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509681_20251007

Administratif

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2206443_20221219

Administratif

19 décembre 2022

19 décembre 2022

née le 29 mai 2022 ; -le retrait de cette décision implicite de non-opposition est intervenu en méconnaissance du principe du contradictoire ; -le retrait de la décision implicite de non-opposition

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2203600_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

Lorsque le bordereau est signé non par l'ordonnateur lui-même mais par une personne ayant reçu de lui une délégation de compétence ou de signature, ce sont les noms, prénoms et qualité de cette personne

Source officielle

Page 36 sur 2021

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