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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2506892_20250708
8 juillet 2025
Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301692_20230727
27 juillet 2023
Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance environnement exploitation ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
4 ème Chambre
DTA_2201255_20230328
28 mars 2023
Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé à tort sur la circonstance que la reprise de la superficie 07 ha 38 ares actuellement exploitée par M.
3ème chambre
DTA_2201443_20251118
18 novembre 2025
Est considéré comme agriculteur à titre principal, (…) toute personne morale (société) dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles et justifiant : d’au moins un associé se consacrant à l’exploitation
1ère chambre
DTA_2103341_20231123
23 novembre 2023
Elle fait valoir que le protocole d'accord du 29 juin 2009 a prévu qu'en vue de favoriser l'essor de l'exploitation des fonds de commerce, la société cédante consentira un nouveau contrat de franchise
Chambre 3
DTA_2200810_20250318
18 mars 2025
par la société Entreprise Jalicot sur le territoire de la commune de Solignac-sur- Loire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
DTA_2300402_20250424
24 avril 2025
Strasliese tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 9 287,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Strasliese la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article
Tribunal Administratif de Pau
ORTA_2500490_20250325
25 mars 2025
2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart et de la société Lidl une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
7ème chambre
DTA_2107587_20250328
28 mars 2025
la parcelle cadastrée ZM 3 située sur le territoire de la commune de Monchecourt pour une superficie totale de 9 hectares 71 ares 60 centiares exploitée par la société civile d'exploitation agricole (
Tribunal Administratif de Besançon
DTA_2300249_20240130
30 janvier 2024
L'association Odesia Vacances soutient que : - elle a confié par convention à la société GBS l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs à compter de 2017 ; -la société GBS
Chambre 1
DTA_2001129_20231222
22 décembre 2023
Dès lors, la société Cymaro n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale n'a pas pris connaissance de son courrier d'observations transmis le 3 février 2020.
8ème Chambre
DTA_2110952_20231128
28 novembre 2023
à crédit-bail à la société BPCE Bail.
7éme chambre
DTA_2207635_20250320
20 mars 2025
de chaque exercice contrôlé et qui révèleraient une valeur du fonds de commerce inférieure à celle portée à l'actif de la société.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2505437_20250515
15 mai 2025
Si la préfecture fait valoir que la société n'a pas produit son chiffre d'affaires, le conseil de la société a produit, à l'audience, des éléments précis en ce sens, notamment un résultat d'exploitation
DTA_1900557_20221229
29 décembre 2022
La société Sudinvestments SAest une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à Luxembourg.
2ème Chambre
DTA_1900443_20230328
Par suite, s'agissant de l'acquisition d'éoliennes données en location à des sociétés locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle
1ère Chambre
DTA_2102748_20231019
19 octobre 2023
Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article 41 de la
DTA_1900414_20221229
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian,
ORTA_2400836_20251229
29 décembre 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, le groupement foncier agricole « Les trois hommes » et la société civile d’exploitation agricole « Les semences de l’Ubaye
3ème Chambre
DTA_2403473_20250304
4 mars 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale solaire Amda II ne sont pas fondés.
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