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34 319 résultats pour « fonds exploite par une societe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2506892_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2301692_20230727

Administratif

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Il soutient que les moyens soulevés par la société Alliance environnement exploitation ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2201255_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Il ressort des termes de l'arrêté attaqué que le préfet s'est fondé à tort sur la circonstance que la reprise de la superficie 07 ha 38 ares actuellement exploitée par M.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201443_20251118

Administratif

18 novembre 2025

18 novembre 2025

Est considéré comme agriculteur à titre principal, (…) toute personne morale (société) dont l’objet social est l’exercice d’activités agricoles et justifiant : d’au moins un associé se consacrant à l’exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103341_20231123

Administratif

23 novembre 2023

23 novembre 2023

Elle fait valoir que le protocole d'accord du 29 juin 2009 a prévu qu'en vue de favoriser l'essor de l'exploitation des fonds de commerce, la société cédante consentira un nouveau contrat de franchise

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2200810_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

par la société Entreprise Jalicot sur le territoire de la commune de Solignac-sur- Loire ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300402_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Strasliese tendant à sa condamnation au paiement d'une somme de 9 287,64 euros ; 3°) de mettre à la charge de la société Strasliese la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500490_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

2°) de mettre à la charge de la commune de Bidart et de la société Lidl une somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2107587_20250328

Administratif

28 mars 2025

28 mars 2025

la parcelle cadastrée ZM 3 située sur le territoire de la commune de Monchecourt pour une superficie totale de 9 hectares 71 ares 60 centiares exploitée par la société civile d'exploitation agricole (

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

DTA_2300249_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

L'association Odesia Vacances soutient que : - elle a confié par convention à la société GBS l'exploitation du snack-bar situé sur la plage de Clairvaux-les-Lacs à compter de 2017 ; -la société GBS

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2001129_20231222

Administratif

22 décembre 2023

22 décembre 2023

Dès lors, la société Cymaro n'est pas fondée à soutenir que l'autorité préfectorale n'a pas pris connaissance de son courrier d'observations transmis le 3 février 2020.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2110952_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

à crédit-bail à la société BPCE Bail.

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2207635_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

de chaque exercice contrôlé et qui révèleraient une valeur du fonds de commerce inférieure à celle portée à l'actif de la société.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2505437_20250515

Administratif

15 mai 2025

15 mai 2025

Si la préfecture fait valoir que la société n'a pas produit son chiffre d'affaires, le conseil de la société a produit, à l'audience, des éléments précis en ce sens, notamment un résultat d'exploitation

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900557_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

La société Sudinvestments SAest une société de droit luxembourgeois, dont le siège social est situé à Luxembourg.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_1900443_20230328

Administratif

28 mars 2023

28 mars 2023

Par suite, s'agissant de l'acquisition d'éoliennes données en location à des sociétés locales en vue de leur exploitation pour la production et la vente d'énergie électrique, la date à retenir est celle

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2102748_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - elle est fondée à solliciter la condamnation de la société Voyages Duclos sur le fondement de l'article 41 de la

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_1900414_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2019, la société à responsabilité limitée (SARL) Compagnie Hôtelière d'Exploitation du Cannes Palace, représentée par Me Lancian,

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2400836_20251229

Administratif

29 décembre 2025

29 décembre 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 26 janvier 2024, le groupement foncier agricole « Les trois hommes » et la société civile d’exploitation agricole « Les semences de l’Ubaye

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2403473_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la société Centrale solaire Amda II ne sont pas fondés.

Source officielle

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