Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2023, la commune d'Aignes, représentée par Me Levy, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mis à la charge de M.

de naturalisation ou de réintégration, mettre en demeure le demandeur de produire les pièces complémentaires ou d'accomplir les formalités administratives qui sont nécessaires à l'examen de sa demande

Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. ».

provision, la somme de 65 827,95 euros ; 2°) d'enjoindre à la communauté d'agglomération Terre de Provence de verser cette somme, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge

de ce parking pour l'installation d'un distributeur automatique de pizzas, fixé une redevance mensuelle minimale, accepté la constitution d'une convention d'occupation du domaine public communal et chargé

article R. 611-1 du code de justice administrative, la commune de Barbentane, représentée par Me Hequet et Me Guin, conclut au rejet de la requête et à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge

titre de provision, la somme de 1765 euros augmentée des intérêts moratoires dans les conditions prévues aux articles L. 2192-13 et R. 2192-32 du code de la commande publique ; 2°) de mettre à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires enregistrés les 19 mai et 17 septembre 2021 et le 6 septembre 2022, Mme C B demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision non formalisée

fond applicables au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédée de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises.

En premier lieu, il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire que le centre hospitalier d'Arles devait préalablement à la décision attaquée de changement d'affectation assurer la publicité de

du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris visant à mettre fin à la prise en charge, en matière d'hébergement sur les nuitées hôtelières du dispositif mis en place par la coordination de

F un permis de construire, ainsi que des arrêtés des 14 février et 16 mai 2022 portant permis de construire modificatif, et à ce que soit mise à la charge de la commune d'Agde une somme de 3 500 euros

non-opposition à déclaration préalable du 28 janvier 2022 et du rejet du recours gracieux, de l’arrêté du 17 mars 2025 de non-opposition à déclaration préalable modificatif et à ce qu’il soit mis à la charge

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'un vice de procédure dès lors que l'avis du service départemental d'incendie et de secours n'a pas été formalisé et ne lui a pas été communiqué ;

La sécurité des piétons et l'accessibilité des personnes à mobilité réduite doit être assurée par des aménagements adéquats.

de la Guadeloupe de procéder au paiement de cette provision et des intérêts, dans les 15 jours de l'ordonnance à intervenir, et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 2°) de mettre à la charge

tribunal : 1°) de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été notifiés au titre de la période du 1er septembre 2015 au 31 décembre 2018 ; 2°) de mettre à la charge

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 4.

au projet en cause, répond aux exigences de forme ou a été précédé de l'exécution régulière de la ou des formalités qui avaient été omises. 4.

941 748,78 euros, au titre de l'indemnité principale, majorée des intérêts moratoires de retard et de la somme de 40 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; 2°) de mettre à la charge