Toutefois, si l'annulation du licenciement d'un agent contractuel implique en principe la réintégration de l'intéressé à la date de son éviction, cette réintégration doit être ordonnée sous réserve de

Lorsque le licenciement d'un de ces salariés est envisagé, ce licenciement ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou l'appartenance syndicale de l'intéressé

de l'inspectrice du travail et a autorisé le licenciement de Mme A.

Par une décision du 4 janvier 2022, l'inspecteur du travail a refusé d'accorder l'autorisation de licenciement sollicitée.

du travail, et a de nouveau refusé d’autoriser le licenciement de M.

Par sa requête, la société Oise Protection demande au tribunal d’annuler cette décision en tant qu’elle lui refuse l’autorisation de licencier Mme A....

Par une décision du 14 novembre 2022, l’inspectrice du travail a refusé d’autoriser le licenciement de Mme B....

Il soutient que : - l'autorisation de licenciement est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la matérialité des faits pour lesquels sont licenciement a été autorisé n'est pas établie ; -

immédiatement à la suite de la décision d’autorisation de licenciement ; En ce qui concerne la condition tenant à l’urgence : cette condition est satisfaite dès lors que, licenciée pour inaptitude

, sans préavis ni indemnité de licenciement.

S'agissant du lien entre le licenciement et le mandat syndical de la requérante : 16.

Elle a décidé de retirer cette décision implicite de rejet, d'annuler celle de l'inspecteur du travail du 19 décembre 2017 et d'accorder à la société Groupe Alquenry l'autorisation de licencier M. F.

La Banque de France soutient qu'une décision de licenciement ne peut être annulée que dans l'hypothèse où l'agent a été licencié pour avoir subi, refusé de subir ou relaté des faits de harcèlement, ce

d'autoriser le licenciement de M.

le 28 septembre 2019, la société Cortex, représentée par Me Grelin, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision de l'inspecteur du travail du 28 décembre 2018 ayant refusé l'autorisation de licencier

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 10 octobre 2023, la société Westcoast France, représentée par Me Garidou, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite, née le

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 décembre 2020, la SAS Keria, représentée par Me Courpied-Baratelli, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet prise

Elle n'implique donc, par elle-même, aucune mesure d'exécution. 30.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.

Ce licenciement repose sur un motif spécifique qui constitue une cause réelle et sérieuse.