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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12eme chambre
DTA_2311964_20260302
2 mars 2026
D... tendant à la remise de la dette de 2 475, 49 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 3°) d’accorder à M. D... une remise totale de ces dettes.
Pôle contentieux sociaux
DTA_2401812_20250106
6 janvier 2025
; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.
POLE URGENCES
DTA_2400017_20251023
23 octobre 2025
Mme B... demande au tribunal la remise de sa dette.
Magistrat Fraisseix
DTA_2309694_20240613
13 juin 2024
B une remise de dette de 870,20 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces décisions ainsi que l'octroi d'une remise totale de dette. 2.
Juge Unique 1
DTA_2003060_20221114
14 novembre 2022
Dans la mesure où cette somme a été intégralement remise par la décision du 10 juillet 2020, les conclusions de la requête tendant à la remise totale de sa dette de PA sont sans objet. 7.
JU Chambre Sociale
DTA_2501758_20260209
9 février 2026
d’un montant initial de 722 euros, à la somme de 541,50 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.
DTA_2503911_20250704
4 juillet 2025
A C une de remise de dette de 1 144,16 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
CHAMBRE PRESIDENT
DTA_2201797_20230421
21 avril 2023
Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.
DTA_2406882_20250311
11 mars 2025
de d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 068,34 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2407505_20250602
2 juin 2025
B une de remise de dette de 3 886,19 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2401978_20240604
4 juin 2024
enregistrée le 28 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette
1ère chambre magistrat statuant seul
DTA_2202100_20230207
7 février 2023
Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations
DTA_2403875_20250708
8 juillet 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a implicitement refusé de lui accorder une réduction de 90 % de sa dette de revenu de solidarité
DTA_2202636_20230303
3 mars 2023
Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.
Tribunal Administratif de Besançon
ORTA_2500782_20250603
3 juin 2025
A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a rejeté sa demande de remise de dette et a laissé à sa charge une somme
DTA_2306699_20240506
6 mai 2024
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".
DTA_2502991_20260407
7 avril 2026
. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette
URGENCES JU
DTA_2304416_20250630
30 juin 2025
de revenu de solidarité active (RSA) ; 2. de lui accorder la remise de sa dette d'allocation de retour à l'emploi (ARE).
DTA_2402297_20250210
10 février 2025
Elle soutient que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.
juge unique (5)
DTA_2307364_20260108
8 janvier 2026
de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) ».
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