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3 379 résultats pour « intégralité des dettes du débiteur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

12eme chambre

DTA_2311964_20260302

Administratif

2 mars 2026

2 mars 2026

D... tendant à la remise de la dette de 2 475, 49 euros qui lui a été notifiée au titre de la prime d’activité ; 3°) d’accorder à M. D... une remise totale de ces dettes.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2401812_20250106

Administratif

6 janvier 2025

6 janvier 2025

; 2°) de lui accorder la remise gracieuse de sa dette.

Source officielle
TA

POLE URGENCES

DTA_2400017_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Mme B... demande au tribunal la remise de sa dette.

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2309694_20240613

Administratif

13 juin 2024

13 juin 2024

B une remise de dette de 870,20 euros. Par la présente requête, Mme C demande l'annulation de ces décisions ainsi que l'octroi d'une remise totale de dette. 2.

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2003060_20221114

Administratif

14 novembre 2022

14 novembre 2022

Dans la mesure où cette somme a été intégralement remise par la décision du 10 juillet 2020, les conclusions de la requête tendant à la remise totale de sa dette de PA sont sans objet. 7.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2501758_20260209

Administratif

9 février 2026

9 février 2026

d’un montant initial de 722 euros, à la somme de 541,50 euros et de lui accorder une remise totale de cette dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2503911_20250704

Administratif

4 juillet 2025

4 juillet 2025

A C une de remise de dette de 1 144,16 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

CHAMBRE PRESIDENT

DTA_2201797_20230421

Administratif

21 avril 2023

21 avril 2023

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - sa situation financière ne lui permet pas de régler sa dette.

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2406882_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

de d'aide personnalisée au logement d'un montant initial de 2 068,34 euros, et de lui accorder une remise totale de sa dette.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2407505_20250602

Administratif

2 juin 2025

2 juin 2025

B une de remise de dette de 3 886,19 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2401978_20240604

Administratif

4 juin 2024

4 juin 2024

enregistrée le 28 février 2024, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 janvier 2024 par laquelle la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande de remise de dette

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202100_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Elle soutient que : - elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette ; - elle a toujours déclaré l'intégralité de ses ressources dans ses déclarations

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2403875_20250708

Administratif

8 juillet 2025

8 juillet 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le président du conseil départemental de la Loire a implicitement refusé de lui accorder une réduction de 90 % de sa dette de revenu de solidarité

Source officielle
TA

1ère chambre magistrat statuant seul

DTA_2202636_20230303

Administratif

3 mars 2023

3 mars 2023

Elle soutient qu'elle se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette et qu'elle est de bonne foi.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2500782_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 février 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de la Haute-Saône a rejeté sa demande de remise de dette et a laissé à sa charge une somme

Source officielle
TA

Magistrat Fraisseix

DTA_2306699_20240506

Administratif

6 mai 2024

6 mai 2024

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502991_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

. doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 23 juin 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

Source officielle
TA

URGENCES JU

DTA_2304416_20250630

Administratif

30 juin 2025

30 juin 2025

de revenu de solidarité active (RSA) ; 2. de lui accorder la remise de sa dette d'allocation de retour à l'emploi (ARE).

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2402297_20250210

Administratif

10 février 2025

10 février 2025

Elle soutient que la précarité de sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Source officielle
TA

juge unique (5)

DTA_2307364_20260108

Administratif

8 janvier 2026

8 janvier 2026

de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. (…) ».

Source officielle

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