Aux termes de l'article L. 262-3 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné à l'article L. 262-2 est fixé par décret.

L'article L. 262-3 du même code dispose que : " La fraction des revenus professionnels des membres du foyer et le montant forfaitaire mentionné au 2°de l'article L. 262-2 sont fixés par décret. ().

Le premier alinéa de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles prévoit que : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet,

Vu : - le code civil ; - le code de la sécurité sociale ; - l’arrêté du 23 décembre 2024 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de

Par un arrêté du 25 janvier 2021, le maire de la commune de Roquebrune Cap Martin a délivré à la société civile immobilière de construction vente (ci-après, " SCCV) " 3 Monte Cristo " un permis de

En vertu des dispositions combinées des articles L. 262-1, L. 262-13, L. 262-16, L. 262-25 et L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles, le revenu de solidarité active, qui a pour objet d'assurer

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 ; - le code de justice administrative.

Assortis des intérêts de retard et de la majoration de 10 % pour défaut de déclaration prévue par l’article 1728 du code général des impôts, ils ont été mis en recouvrement le 30 novembre 2021 pour des

Il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations familiales et les caisses

Vu : - le code de l'action sociale et des familles, - le code civil, - le code général des impôts, - le code de la sécurité sociale, - le code des relations entre le public et l'administration

de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du maire de la commune de Vannes du 9 décembre 2021 portant délivrance du permis de construire n° PC 056 260 21 Y0250 à M. et Mme A, pour la démolition

Enfin, l’article L. 262-9 du code précité dispose que le montant forfaitaire mentionné à l’article L. 262-2 est majoré pour « 1° Une personne isolée assumant la charge d’un ou de plusieurs enfants » et

En aucun cas, le montant exigé ne peut excéder le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles. / La charge pour le système

En deuxième lieu, il résulte des articles L. 262-16 et L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles et des articles L. 114-19 et L. 114-21 du code de la sécurité sociale que les caisses d'allocations

Aux termes de l'article L. 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter

Vu : - le code civil ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Elle soutient que la décision est entachée d'erreur de droit en ce que les dispositions des articles L. 262-4 et L. 262-5 du code de l'action sociale et des familles ne permettaient pas de prendre en compte

-3 du code de l'action sociale et des familles, n'excèdent pas le montant forfaitaire mentionné à l'article L.262-2 du même code ".

Aux termes de l'article 261 du même code : " Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée : () 7.