, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; / 3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où

d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 4 avril 2023, par lequel le préfet de la Marne a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays

, à quatorze heures, au commissariat de police de Villepinte (93) tous les jours de la semaine, y compris les dimanches, les jours fériés ou chômés, et de déclarer et de justifier, en cas de changement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Il soutient que : - le risque de fuite est inexistant ; - le préfet, qui indique lui-même dans son arrêté qu’il « ne peut, à ce jour, regagner son pays d’origine ou se rendre dans un autre pays,

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 20 novembre 2025, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Nantes-Pays-de-la-Loire, représenté par Me Plateaux,

, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ; () ". 13.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 12 septembre 2024, l’association tutélaire des pays de l’Ain, agissant en qualité de tutrice de M. B...

Par l’arrêté n° 2026/0154 RH en date 6 mars 2026, notifié le 12 mars 2026, le président de la communauté d’agglomération du Pays de Dreux a prononcé à l’encontre de M.

à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il est légalement admissible.

Par l'arrêté attaqué du 29 mars 2024, le préfet de la Seine-Maritime a rejeté cette demande, a fait obligation à Mme A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays

La décision contestée du 27 septembre 2023 a fixé son pays de renvoi, qui est le pays dont il a la nationalité ou tout autre pays où il établirait être légalement admissible.

de retourner dans son pays d'origine.

et a fixé le pays de destination.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Pillais ; - les conclusions de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

fait par les couples mariés de leur pays de résidence ; elle ne méconnaît pas plus les stipulations de l'article 3 § 1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

Aux termes de l'article 642 du code de procédure civile : " Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. / Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Huin, - et les conclusions de M.