Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

L’urgence doit être appréciée objectivement et compte tenu de l’ensemble des circonstances de l’affaire, à la date à laquelle le juge des référés se prononce. 4.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

Les requêtes susvisées concernent la situation d'une même requérante, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Aux termes de l'article 81 du code de procédure civile : " Lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie

pour justifier sa perte de chiffre d'affaires.

de " sponsoring " ainsi qu'une perte de chiffre d'affaires significative alors qu'elle devra continuer à faire face à ses charges fixes.

ou de fait, d'un droit de résidence alternée qui est mis en œuvre de manière effective et équivalente, ce parent doit être regardé comme assumant la charge effective et permanente de l'enfant et a droit

B soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que : les faits relatés dans le rapport rédigé par le directeur des affaires juridiques ne sont pas établis ;

Elle soutient que : - l'urgence est, en l'espèce, justifiée dès lors que la décision attaquée fait obstacle à l'installation d'une contre-terrasse qui aura pour effet de réduire son chiffre d'affaires

, à son droit à la santé, à son droit à la sécurité personnelle et à son droit à la vie privée.

le juge serait amené, en cas de contestation, à reconnaître l’exactitude.

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

les faits qui seraient susceptibles de donner lieu à un litige devant la juridiction ". 2.

Par ailleurs, l'autorité de la chose jugée qui appartient aux décisions des juges répressifs devenues définitives s'attache à la constatation des faits mentionnés dans les jugements et arrêts, support

ou, à défaut, en ne procédant pas à son licenciement ; - ce ministre a commis une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat en raison de promesses qui lui ont été faites et qui n'ont pas

En revanche, il n'a plus à le faire si la question a été tranchée par le juge judiciaire, dont la décision s'impose à lui. 6.

Toutefois, l'administration peut faire valoir devant les juges de l'excès de pouvoir que la décision dont l'annulation est demandée est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. K F, à Mme G F, à M. D F, à M. L F et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères.