condition d'urgence est présumée remplie ; qu'en outre, il n'existe aucune circonstance particulière susceptible de renverser cette présomption d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité

Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - la décision attaquée méconnait la jurisprudence du Conseil d’Etat du 3 juin 2022 ; - elle est entachée d’inexactitude matérielle

A C, sous-préfet, signataire de l'arrêté litigieux, délégation à l'effet de signer, en toutes matières, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents relevant des attributions

NOR INTK1229185C du 28 novembre 2012, puis de l'erreur manifeste d'appréciation sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité de la décision.

Il en va de même de la méconnaissance des circulaires prises pour l'application de ce texte également invoquées, en admettant même qu'elles auraient pu avoir légalement valeur réglementaire. 3.

- il existe un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées : " elles méconnaissent les dispositions des articles L. 232-1, R. 221-2 et L. 200-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

de la décision attaquée : - au titre de la légalité externe : - la décision en litige n'est pas motivée au regard de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration,

Sur les conclusions tendant à l’annulation de la décision du 1er juin 2023 : En ce qui concerne la légalité externe : 5.

des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - elle remplit les conditions d'une admission exceptionnelle au séjour fixées au point 2.1.2. de la circulaire

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 2.

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 33 de la convention de Genève : " 1.

En ce qui concerne la légalité externe : 4. En premier lieu, les décisions litigieuses sont signées par M.

En ce qui concerne la légalité externe : 3. En premier lieu, M.

Sur la légalité de la décision attaquée : 4.

Par ailleurs la circonstance que le préfet ne fait pas référence à la circulaire du 28 novembre 2012 n'entache pas d'illégalité l'arrêté attaqué dès lors que cette circulaire n'a pas de caractère réglementaire

La légalité de cette décision a été confirmée par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 22 novembre 2017.

dispositions de l'article 21-23 du code civil ; ces faits sont anciens et d'une gravité relative et doivent être pris en compte de manière proportionnée en conformité avec les dispositions de la circulaire

A B, représenté par Me Ader-Reinaud, demande au tribunal : 1°) de condamner la commune d'Aix-en-Provence à l'indemniser des préjudices nés d'un accident survenu le 13 avril 2021, alors qu'il circulait

pénitentiaire de Poitiers-Vivonne a décidé la prolongation de son placement à l’isolement pendant une durée de trois mois à compter du 10 février 2026, jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité

lui permet pas de conserver son contrat à durée indéterminée, le place en situation de précarité, et porte atteinte à sa vie privée et familiale ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité