Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 février 2025, M.

Sa demande de réexamen a été rejetée comme irrecevable par une décision de l’OFPRA du 28 février 2024.

n° 2000-108 du 10 février 2000.

sur la base de l'arrêté d'homologation du 1er décembre 1987, puis en délivrant deux dérogations les 6 mars 1992 et 25 février 1993 ; - ces trois dérogations édictées les 1er février 1990, 6 mars 1992

Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 24 février 2023, puis par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) le 11 juillet 2023.

Par une décision du 29 novembre 2019, le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté la demande de M.

Par un arrêté du 3 février 2023, dont Mme A demande l'annulation, le préfet de la Loire-Atlantique lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de quarante-cinq jours et a fixé le pays

(CNDA) ; 5°) de mettre à la charge de l'État le versement à son avocate de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi

Vu : - la loi du 20 août 1881 relative au code rural ; - l'ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959 ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi du 22 avril 1905 ; - le code de justice administrative.

Le préfet de la Loire-Atlantique n'était pas tenu de l'inviter à se présenter en préfecture ni à produire d'autres pièces que celles déjà versées lors de sa procédure de demande d'asile.

Le contrat précise expressément qu'il est établi en application de l'article 27 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée" et l'article 5 du même décret précise : " Pendant toute la période de contrat mentionné

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code

D indique être né en Angola le 1er février 2000 et être entré en France à l'âge de douze ans pour rejoindre son père.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 février 2025, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Dès lors, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 8.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 février et 17 mars 2025, M.

En premier lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet de la Loire-Atlantique, qui a notamment considéré que Mme B... s’était déclarée célibataire lors de l’instruction de sa demande d’

Vu : - la loi du 29 janvier 1831 ; - la loi n° 45-0195 du 31 décembre 1945 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 2022-229 du 23 février 2022 ; - le code de justice administrative