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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2201786_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
La décision implicite par laquelle le président de l'université de Lorraine a rejeté la demande indemnitaire préalable présentée par Mme B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2301154_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
La décision contestée a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de Mme A B qui, en formulant les conclusions rappelées, a donné à l'ensemble de sa requête le caractère
Source officielle5ème chambre
DTA_2301181_20250113
13 janvier 2025
13 janvier 2025
projet autorisé concerne la création d'une porte qui donne sur un vide puisque celle-ci ne se trouvera pas au niveau du sol ; - la réalisation d'un escalier est donc impérative mais n'a pas fait l'objet
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2112590_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
La décision implicite de rejet de la demande indemnitaire de Mme A en date du 18 février 2021 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de cette demande qui, en formulant les conclusions
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2200807_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
Il ressort des pièces du dossier que le projet qui a fait l'objet de la demande de permis de construire prévoit, à la base de l'immeuble projeté, un soutènement en enrochement d'une hauteur de 5 mètres
Source officielle3ème chambre
DTA_2201891_20250210
10 février 2025
10 février 2025
adressées à l'administration, c'est à la condition que ce mode de départage, par lequel l'autorité compétente ne peut exercer le pouvoir d'appréciation qui est en principe le sien, soit en adéquation avec l'objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2309667_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
décisions par lesquelles la commune et la communauté d’agglomération ont rejeté la réclamation préalable présentée par Mme A... le 7 septembre 2023 ont eu pour seul effet de lier le contentieux eu égard à l’objet
Source officielle2ème chambre
DTA_2206632_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
justificatives listées en annexe du formulaire, au Pôle juridique et changement d'usage de la Direction de l'Aménagement Urbain ou par courriel (urbanisme.usages@mairie-lyon.fr). / Si le local faisant l'objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2401447_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
incomplètement abouti et réaliste, n'a pas présenté d'éléments suffisamment probants permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet
Source officielle11ème chambre
DTA_2400892_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
développement marketing et commercial, ne présente pas un projet suffisamment abouti permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins alléguées d'études ne présente pas un risque de détournement de l'objet
Source officielle7ème chambre
DTA_2206575_20240227
27 février 2024
27 février 2024
construire présentées par les personnes physiques et morales mentionnées au premier alinéa de l'article 4 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture, lorsque le projet architectural faisant l'objet
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301362_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... un certificat d’urbanisme négatif estimant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301363_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
A... un certificat d’urbanisme négatif estimant que le terrain objet de la demande ne peut pas être utilisé pour la réalisation de l’opération envisagée.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2304962_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Sur les conclusions à fin d’annulation : La décision du 17 mai 2023 rejetant la demande préalable de Mme A... a eu pour seul effet de lier le contentieux à l’égard de l’objet de la demande de celle-ci
Source officielle3ème Chambre
DTA_2100640_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
en raison desquelles cette pension a été accordée () La pension ayant fait l'objet de la demande est révisée lorsque le pourcentage d'invalidité résultant de l'infirmité ou de l'ensemble des infirmités
Source officielleCellule juge unique
DTA_2407687_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet
Source officielle3ème chambre
DTA_2000288_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
La décision du 2 juillet 2020 de la ministre des armées a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de M.
Source officielleChambre DALO
DTA_2303490_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
B a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande du requérant qui, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à ses conclusions tendant à la condamnation
Source officielle10ème chambre
DTA_2401934_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
réorientation, celui-ci n'ayant, par ailleurs, pas présenté suffisamment d'éléments permettant de s'assurer que son séjour en France à des fins allégués d'études ne présentait pas un risque de détournement de l'objet
Source officielle5ème chambre
DTA_2210199_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B le 8 juillet 2022 a eu pour seul effet de lier le contentieux à l'égard de l'objet de la demande de ce dernier, lequel, en formulant les conclusions analysées ci-dessus, a donné à l'ensemble de sa requête
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