Il résulte de ces dispositions que le juge des référés peut rejeter une requête qui lui est soumise pour incompétence territoriale du tribunal administratif. 2.

Par une ordonnance du 29 novembre 2023, le juge des référés du tribunal, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, a suspendu l’exécution de la décision du 7 juillet

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 12 octobre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 novembre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient : Sur l'urgence, que : - lorsqu'il sollicite la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale sur le fondement du troisième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités

Elle fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés. La clôture de l'instruction a été fixée au 14 février 2023 par une ordonnance du 31 janvier 2023. Vu les autres pièces des dossiers.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 10 et 12 octobre 2022, Mme B A demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions

au fond, et à titre subsidiaire de ne pas céder le bien objet du droit de priorité à un tiers et de le conserver en l'état jusqu'à l'intervention du juge du fond ; 3°) de mettre à la charge de la métropole

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 2.

A ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 17 février 2025. M.

F ne sont pas fondés. Par ordonnance du 9 février 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 11 mars 2024.

Les requêtes susvisées sont relatives à la situation d’un même allocataire et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement. 2.

Il fait valoir que les moyens exposés dans la requête ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 5 juin 2025, la clôture de l’instruction a été fixée au 4 juillet 2025.

En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 février 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 554-1 du code de justice administrative

Il soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés. Par ordonnance du 23 janvier 2025, la clôture de l'instruction a été fixée, en dernier lieu, au 24 mars 2025.

C..., demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L.521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre au préfet du Val-d’Oise de la convoquer pour une visite médicale de

Aux termes de l'article R. 776-13-2 du même code : " La présentation, l'instruction et le jugement des recours obéissent () aux articles R. 776-15, R. 776-18, R. 776-20-1, R. 776-22 à R. 776-26, aux deuxième

collectivités territoriales, et la SOLOREM doit régulièrement rendre des comptes à la métropole du Grand Nancy ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 24 septembre 2025, la clôture de l’instruction a été fixée à cette même date.