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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2214293_20260213
13 février 2026
Par une ordonnance du 21 novembre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 13 janvier 2025. Vu les autres pièces du dossier.
3ème chambre
DTA_2012306_20221206
6 décembre 2022
que : - le trop-perçu de son solde provient des anomalies du logiciel Louvois ; - la prescription biennale est applicable aux sommes indûment versées en application de la loi de finances rectificatives
6ème chambre
DTA_2107585_20231229
29 décembre 2023
partielle de juin 2021 a été réalisée dès le 6 juillet 2021, soit moins d'un mois après le début de l'activité partielle, devant commencer le 10 juin 2021, la demande du 13 septembre 2021 constituant un rectificatif
4ème chambre
DTA_2205136_20240502
2 mai 2024
Par une ordonnance du 5 juillet 2023, la clôture d'instruction a été fixée au 5 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.
5ème chambre
DTA_2102417_20230110
10 janvier 2023
méconnaît le droit de réponse du contribuable et l'a induit en erreur quant à l'existence de ses droits et garantie : en effet, il a été induit en erreur par la mention de l'envoi futur des avis rectificatifs
1re Section - 1re Chambre
DTA_2313344_20250617
17 juin 2025
Par ordonnance du 31 janvier 2025, la clôture d'instruction a été fixée au 4 mars 2025.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2307795_20230912
12 septembre 2023
La requête susvisée, déposée sous le numéro provisoire 64741 et enregistrée le 22 août 2023 sous le n° 2307795, constitue en réalité un doublon de la requête rectificative déposée sous le numéro provisoire
2e Section - 3e Chambre
DTA_2305554_20251106
6 novembre 2025
Par une ordonnance du 26 avril 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 27 mai 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.
DTA_2302548_20250512
12 mai 2025
L'exécution du décret du 29 août 2020 a été suspendue par une ordonnance du juge des référés du Conseil d'Etat du 15 octobre 2020, à l'exception des dispositions de son article 1er relatives aux salariés
6e Section - 2e Chambre
DTA_2102080_20230221
21 février 2023
Par ordonnance du 9 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 juillet 2022. II.
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2500754_20260420
20 avril 2026
A... est tardive, à titre subsidiaire que, à la faveur d’un réexamen de la situation du requérant, une décision rectificative d’octroi d’un montant de 7 169,63 euros est intervenue le 29 juillet 2025.
ORTA_2500756_20260420
B..., la subvention sollicitée lui a été accordée par décision rectificative d’octroi du 7 février 2025, antérieurement à l’introduction de la requête.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2300067_20240627
27 juin 2024
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
ORTA_2300486_20240624
24 juin 2024
Elle soutient que par une décision du 18 septembre 2023, il a été fait droit au recours administratif préalable obligatoire présenté par le requérant et produit une copie de la notification rectificative
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2308101_20231201
1 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance :
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201143_20231130
30 novembre 2023
B et que par une décision rectificative du 21 mars 2023 la prime de transition énergétique dite " MaPrimeRénov " lui a été accordée. Vu les autres pièces du dossier.
ORTA_2201158_20231220
20 décembre 2023
Elle fait valoir que la demande du requérant a fait l'objet d'une régularisation et produit une copie de la décision rectificative du 9 octobre 2023 lui accordant le bénéfice d'une prime d'un montant de
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2201429_20250909
9 septembre 2025
Par une décision rectificative du 5 décembre 2024, une prime de transition énergétique de 400 euros a été accordée à M. A... et versée le 31 janvier 2025.
ORTA_2200445_20230921
21 septembre 2023
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance du 24 janvier 2022, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Rennes la requête présentée par Mme B A, en application
ORTA_2208275_20240419
19 avril 2024
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2202165 du 3 octobre 2022, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Marseille le même jour, la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif
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