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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre
DTA_2102663_20231006
6 octobre 2023
6 octobre 2023
privée de la possibilité d'obtenir un poste permanent et une expérience professionnelle consolidée, alors que le centre hospitalier avait promis de lui attribuer un poste permanent dès qu'un agent partirait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2412173_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Il ressort des mentions portées sur le procès-verbal d'audition, lequel fait foi jusqu'à preuve du contraire, que l'intéressé a indiqué qu'il partirait en Belgique et n'a pas fait état de risques encourus
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304362_20260318
18 mars 2026
18 mars 2026
maire de la commune de Libourne, alors au demeurant que cette désignation est prévue par l’article R. 313-33 du code de l’urbanisme, ne permet pas de considérer que celle-ci aurait fait preuve de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2301549_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
fonctionnelle et le déclenchement du dispositif de signalement ; il s'agit d'une sanction déguisée ; * s'agissant de la décision portant refus de protection fonctionnelle : * elle est entachée de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2305087_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
objectifs du plan local d'urbanisme ; - la nature et l'importance du projet d'aménagement compromettront indiscutablement la réalisation du future plan local d'urbanisme ; - les allégations de partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303381_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
définitive de Mme C ; - la procédure suivie est irrégulière ; - la composition de la section est irrégulière ; - la Directrice de l'institut de formation en soins infirmiers a fait preuve de partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2302345_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Il en ressort, sans que la durée de sa réalisation ne puisse le discréditer et alors que la partialité de ses membres n’est pas démontrée, que l’entretien du 23 novembre 2021, qui s’est déroulé sans témoin
Source officielle3ème Chambre
DTA_2108810_20240805
5 août 2024
5 août 2024
D ne démontre pas que cette dernière aurait manifesté une animosité personnelle à son égard ou fait preuve de partialité, la seule circonstance que cette dernière soit à l'origine de l'engagement de la
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002628_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
général des collectivités territoriales ; - l'arrêté du maire désignant le commissaire enquêteur méconnaît l'article R. 141-4 du code de la voirie routière, aucun élément ne permettant d'écarter la partialité
Source officielle5e Section - 4e Chambre
DTA_1920710_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sur la base de l'ensemble des activités ; - la délibération est fondée sur la synthèse motivée d'évaluation rédigée par le deuxième rapporteur devant le conseil académique, elle-même entachée de partialité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202295_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
commune de Megève ; - il appartiendra à l'auteur des décisions de justifier de sa nomination ; - l'illégalité de la décision de licenciement procède d'un vice de procédure, en raison de la partialité
Source officielle2ème chambre
DTA_2103976_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
2021 que par son médecin traitant qui a assuré le suivi post-opératoire, que par le conseil médical qui a rendu son avis le 16 juin 2022 ; l'avis du médecin agréé doit être écarté compte tenu de sa partialité
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400030_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
peut entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, il peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine et y voyager sans risque, qu'il serait entaché de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2406477_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
contrat à une entreprise ayant participé en qualité de sous-traitante aux opérations de conception des travaux ; - la décision d'attribution du contrat est ainsi entachée de conflit d'intérêt et de partialité
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403245_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
l'impossibilité d'exercer utilement un référé précontractuel ; - le pouvoir adjudicateur a manqué à ses obligations de publicité et de mise en concurrence : - la tenue des procédures de test reflète une partialité
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102490_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
n'a pas été mené et qu'elle n'a pas pu présenter de demande de reclassement ; - elle est intervenue en méconnaissance de l'article 1-2 du décret n° 86-83, dès lors que la commission consultative partiaire
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2502468_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
personnes handicapées, faute d'une prise en compte réelle des besoins liés au handicap de B ; * elle ne prend pas en compte la demande du CNED réglementé ; * elle est entachée d'une appréciation partiale
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305822_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
élément d'authentification, de fiabilité ou d'appréciation de la qualité de l'enregistrement clandestin qui a été effectué à son domicile, exclusivement sonore, dont la retranscription très partielle et partiale
Source officielle4ème Chambre
DTA_2020654_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
Source officielle4ème Chambre
DTA_2022310_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
rectorat est irrégulière dès lors qu'elle n'a pas été informée de son droit de consulter son dossier ; - le rapport établi le 14 octobre 2019 par l'inspecteur de l'éducation nationale est erroné et partial
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