La décision fixant le pays de renvoi est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que le moyen tiré de ce que la décision fixant le pays de renvoi devrait être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant

gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. " M.

Par suite, la fin de non-recevoir opposée par la commune de Noyant-Villages doit être écartée.

exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié ".

Akakpovie, avocat, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 22 août 2023 en tant que par celui-ci le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de renvoi

prononcer une mesure d'éloignement sans qu'une évaluation pluridisciplinaire ne soit menée par du personnel qualifié du conseil départemental ; - elle est insuffisamment motivée ; - le préfet n'a

La requérante soutient que : S'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle

Sur la décision fixant le pays de renvoi : 11.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle est insuffisamment motivée.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 8.

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

implicite par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet des Alpes-Maritimes, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour portant

motivation est insuffisante ; - elle n'a pas été précédée d'un examen sérieux de sa situation personnelle ; - son annulation sera prononcée par voie de conséquence de celle de la décision portant

Sur la fin de non-recevoir opposée par le préfet de la Dordogne : 2.

désigner la Bosnie-Herzégovine comme pays de renvoi ; - la décision portant obligation de quitter le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences

exceptionnelle gravité ou, en tout état de cause, qu'il ne pourrait pas bénéficier effectivement d'un traitement adapté en Albanie.

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale (…). / 2.

Sur les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : - la décision portant obligation de quitter le territoire français est illégale en raison de

examen sérieux de la situation personnelle et familiale de l'intéressé.