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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2504972_20260212
12 février 2026
Cette décision contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet du Val-d'Oise pour refuser sa demande de certificat de résidence.
- Asile - 15 jours
DTA_2215682_20221213
13 décembre 2022
Le 27 octobre 2022, ces autorités ont fait connaître leur accord pour une reprise en charge de l'intéressé. Par arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M.
8e Section - MESD
DTA_2225403_20230109
9 janvier 2023
Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.
Reconduite à la frontière
DTA_2502054_20250528
28 mai 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 27 mai 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.
4ème chambre - 4/11
DTA_2207250_20221014
14 octobre 2022
C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire
2ème Chambre
DTA_2101093_20220922
22 septembre 2022
B C, représenté par Me Lacavé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé
7éme chambre
DTA_2302050_20250522
22 mai 2025
Aux termes de son article L. 1233-23 : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel
DTA_2301697_20240523
23 mai 2024
de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les
DTA_2306278_20230526
26 mai 2023
Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement
DTA_2207790_20221122
22 novembre 2022
Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2515088_20250911
11 septembre 2025
, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale
11ème Chambre (JU)
DTA_2413869_20241107
7 novembre 2024
soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de
5ème Chambre
DTA_2013142_20240719
19 juillet 2024
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
3ème Chambre
DTA_2100954_20240312
12 mars 2024
Par une décision du 11 février 2020, le préfet de l'Aube a ajourné sa demande à deux ans.
DTA_2503783_20250918
18 septembre 2025
Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 18 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.
- 96h - Eloignement
DTA_2404366_20240327
27 mars 2024
En l'espèce, et en l'absence de toute indications sur le compte-rendu d'entretien du 17 novembre 2023, le préfet ne fait pas état d'élément sérieux permettant de vérifier que la personne ayant mené, à
Eloignement 72 heures
DTA_2501339_20250317
17 mars 2025
sa situation personnelle.
DTA_2602169_20260401
1 avril 2026
D’autre part, le préfet de la Gironde révèle l’identité de la personne qui a réalisé l’entretien.
DTA_2210500_20221222
22 décembre 2022
Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.
- Etrangers - 15 jours
DTA_2513368_20250825
25 août 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
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