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16 094 résultats pour « preneur en faillite personnelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2504972_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Cette décision contient ainsi l'exposé des considérations de droit et de fait sur lesquelles s'est fondé le préfet du Val-d'Oise pour refuser sa demande de certificat de résidence.

Source officielle
TA

- Asile - 15 jours

DTA_2215682_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

Le 27 octobre 2022, ces autorités ont fait connaître leur accord pour une reprise en charge de l'intéressé. Par arrêté du 15 novembre 2022, le préfet de Maine-et-Loire a décidé de remettre M.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225403_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

Il est mené par une personne qualifiée en vertu du droit national. 6.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2502054_20250528

Administratif

28 mai 2025

28 mai 2025

Par des mémoires en défense, enregistrés les 21 et 27 mai 2025, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2207250_20221014

Administratif

14 octobre 2022

14 octobre 2022

C, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Yvelines aurait commis une erreur manifeste d'appréciation des faits de l'espèce en ne faisant pas application de la clause discrétionnaire

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101093_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

B C, représenté par Me Lacavé, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 juillet 2021 par lequel le préfet de la Guadeloupe lui a fait obligation de quitter le territoire français, a refusé

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2302050_20250522

Administratif

22 mai 2025

22 mai 2025

Aux termes de son article L. 1233-23 : " Outre les renseignements prévus à l'article L. 1233-31, dans les entreprises de moins de cinquante salariés, l'employeur adresse aux représentants du personnel

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2301697_20240523

Administratif

23 mai 2024

23 mai 2024

de la commission du titre de séjour prévue par les dispositions de l'article L.432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet de la Haute-Garonne a méconnu les

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306278_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Il résulte de ce qui précède que le préfet du Val-d'Oise n'a pas commis d'erreur manifeste d'appréciation en s'abstenant de faire usage de la clause discrétionnaire prévue au 1. de l'article 17 du règlement

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2207790_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Ce résumé peut prendre la forme d'un rapport ou d'un formulaire type.

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2515088_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

, elle prépare les modalités de sa sortie avec le gestionnaire () pour lui faciliter l'accès () à une offre d'hébergement ou de logement stable ; cette période peut être prolongée pour une période maximale

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TA

11ème Chambre (JU)

DTA_2413869_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

soit du fait des autorités de cet Etat, soit même du fait de personnes ou de groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'Etat de

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TA

5ème Chambre

DTA_2013142_20240719

Administratif

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation

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TA

3ème Chambre

DTA_2100954_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

Par une décision du 11 février 2020, le préfet de l'Aube a ajourné sa demande à deux ans.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2503783_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Par des mémoires en défense enregistrés les 9 et 18 septembre 2025, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu’aucun des moyens de la requête n’est fondé.

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2404366_20240327

Administratif

27 mars 2024

27 mars 2024

En l'espèce, et en l'absence de toute indications sur le compte-rendu d'entretien du 17 novembre 2023, le préfet ne fait pas état d'élément sérieux permettant de vérifier que la personne ayant mené, à

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2501339_20250317

Administratif

17 mars 2025

17 mars 2025

sa situation personnelle.

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TA

Eloignement 72 heures

DTA_2602169_20260401

Administratif

1 avril 2026

1 avril 2026

D’autre part, le préfet de la Gironde révèle l’identité de la personne qui a réalisé l’entretien.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2210500_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 décembre 2022, le préfet des Bouches-du-Rhône conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M. D ne sont pas fondés.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2513368_20250825

Administratif

25 août 2025

25 août 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 14 août 2025, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.

Source officielle

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