D ne peut utilement se prévaloir de la méconnaissance des dispositions de l'article 14 de la loi du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur codifié à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, ni

En deuxième lieu, aux termes de l'article 7 du décret du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique

C..., né le 3 septembre 1947, a été affecté, en qualité d’appelé du contingent, comme cuisinier à bord du bâtiment EDIC 9070, à Mururoa et Hao (Polynésie française) du 1er mai 1967 au 11 avril 1968.

Aux termes de l'article 40 de la même loi : " L'aide juridictionnelle concerne tous les frais afférents aux instances, procédures ou actes pour lesquels elle a été accordée, à l'exception des droits de

Enfin, aux termes de l’article 14 de cette loi : « I. - (…) B - A compter du 15 septembre 2021, les personnes mentionnées au I de l'article 12 ne peuvent plus exercer leur activité si elles n'ont pas présenté

C, ressortissant algérien né le 10 avril 1948, est entré en France le 1er décembre 2011.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 18 mai 2021 et régularisée le 14 juin suivant, ainsi que des mémoires enregistrés les 21 septembre 2021 et 1er décembre 2022, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 7 septembre 2023, M.

B..., ressortissant algérien né le 26 mai 1948, déclare avoir vécu en France de 1968 à 1978 puis à compter du 14 février 2007.

Dès lors, et en vertu des dispositions précitées de l'article 7 de la loi du 10 juillet 1991, il n'y a pas lieu de lui accorder l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 8.

assimilés visés à l'article 2 du décret n° 49-902 du 8 juillet 1949 : 175 ; / () / 3e groupe - Professeur certifié et fonctionnaires assimilés visés à l'article 3 du décret précité : 135 () ".

sociale ; - le code du travail ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; - la loi n°99-1140 du 29 décembre 1999 ; - la loi n°2001-1246 du 21 décembre

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ;

n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 86-33 du 16 janvier 1986 ; - la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 ; - le décret n°2021-699 du 1er juin 2021 ;

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ; - le décret n° 2020-26 du 14 janvier 2020 ; - le décret n° 2021-1938 du

1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022 dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l'article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la

Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif

37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E : Article 1er : M. C et de Mme D sont admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.