Il soutient que : - par une décision du 2 octobre 2024, un dégrèvement partiel a été accordé en droits, intérêts et au titre de la majoration de 25% s’agissant des bénéfices industriels et commerciaux

Le rapport de Mme André a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

Vu la procédure suivante : Par une requête et des mémoires, enregistrés les 29 août 2023, 22 mai 2024 et 14 octobre 2024, M.

Vu : - la Constitution du 4 octobre 1958 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention relative au statut des réfugiés, signée à

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le décret n° 2016-1945 du 28 décembre 2016 ; - le décret n° 2017-1785 du 27 décembre 2017 ; - le décret

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 octobre 2024, M.

d'intervention de l'agent de contrôle de la DGCCRF du 10 octobre 2018.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Gillier, rapporteur, - et les observations de Me Veillat, substituant Me Monconduit, pour M. F.

Vu : - le code de la défense ; - la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes pour l'exercice 1905 ; - le code de justice administrative.

Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

A, lequel a rendu son rapport le 25 octobre 2017.

Enfin, il ne résulte d'aucune des dispositions précitées ni d'aucun principe, que le médecin rapporteur de l'OFII devrait mentionner dans son rapport médical l'ensemble des éléments transmis par le médecin

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

L'offre de reclassement proposée à l'agent est écrite et précise.

Vu : - le code général de la fonction publique ; - le code civil ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ;

Au cours de l’audience publique tenue le 29 janvier 2026 à 13h30, Mme Lepers Delepierre : a présenté son rapport ; a constaté que M.

En premier lieu, par arrêté du 10 octobre 2023, mis en ligne le 31 octobre 2023 sur le site internet du département de l’Eure, M. A...

Il fait état de l’entrée irrégulière sur le sol français de Mme A... à la date déclarée du 20 octobre 2025, indique qu’elle a présenté une demande d’asile le 24 octobre 2025 et que le relevé de ses empreintes

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.