après avoir réalisé des travaux d'isolation d'un montant de 55 000 euros et inclus 14 hectares de parcelles qui n'étaient pas évaluées par l'expert, d'une valeur de 80 000 euros, dans l'assiette de la vente

du code de l'énergie : " Sont soumises à des obligations d'économies d'énergie : 1° Les personnes morales qui mettent à la consommation des carburants automobiles ou du fioul domestique et dont les ventes

Elle soutient que : - les faits retenus à son encontre ne sont pas de nature à justifier une sanction, dès lors que la vente, en dehors de son lieu de travail, de matériaux postaux, de vieux timbres,

demeure indique les manquements constatés et fixe un délai, qui ne peut être supérieur à vingt-quatre heures ouvrées, à l'expiration duquel l'exploitant d'un lieu ou établissement ou le professionnel responsable

Elles soutiennent que : - VNF est responsable de l'accident à l'origine des dégâts subis par le bateau " Sampzon ", en raison d'un défaut d'entretien du canal résultant de la présence d'un arbre déraciné

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la liberté d'aller et venir

réel et sérieux de sa situation ; - la décision attaquée méconnaît l'article L. 751-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît la liberté d'aller et venir

Les titulaires d'une promesse de vente bénéficiant d'un droit direct et certain sur le bien préempté, ils ont intérêt à agir contre la décision de préemption.

poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre Etat membre peut être désigné comme responsable.

Par un arrêté du 19 janvier 2026, dont Mme C... demande l’annulation, la préfète du Rhône a ordonné son transfert aux autorités croates, responsables de l’examen de sa demande d’asile.

A qui reprend les conclusions et moyens de la requête et précise que des membres de sa famille résidant en France peuvent venir en aide à M. A. Le préfet n'était ni présent ni représenté.

L'article L. 572-1 de ce code prévoit que l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat qui est responsable de

Afin de faciliter le processus de détermination de l'État membre responsable, l'État membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Afin de faciliter le processus de détermination de l'Etat membre responsable, l'Etat membre procédant à cette détermination mène un entretien individuel avec le demandeur.

Par un arrêté du 17 novembre 2021, le préfet de police a prononcé son transfert aux autorités italiennes responsables de l'examen de sa demande d'asile.

J'ai demandé l'asile dans l'UE - quel pays sera responsable de ma demande d'asile ' " et la brochure " B.

B, représenté par Me Echchayb, avocate, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel la préfète du Loiret a ordonné son transfert aux autorités espagnoles, responsables

Il soutient que : - La condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la décision querellée n'entraînera pas la fermeture des Etablissements Fouquet qui ont une activité de marbrier, de vente de