A Zahiri, demande au tribunal : - la décharge de l'impôt sur le revenu auquel il a été assujetti au titre de l'année 2016, - la mise à la charge de l'Etat d'une somme de 1 000 euros sur le fondement

Elle soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable, ne contenant pas l’énoncé des moyens et conclusions soumis au juge ; - à titre subsidiaire, les moyens soulevés par M.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Il soutient que : - il répond au critère de l'éloignement, dès lors que le domicile familial est situé à 300 kilomètres ; - l'administration s'est basée sur les revenus de ses parents au titre de

Par des mémoires enregistrés les 9 août, 6 septembre, 13 septembre et 10 octobre 2022, la société CNIM EPC, représentée par ses administrateurs judiciaires, puis par ses liquidateurs judiciaires, ainsi

demandes de remboursement les sommes déjà versées pour les formations considérées comme non conformes au terme du contrôle réalisé ; 5°) de mettre à la charge de la CDC la somme de 4 000 euros au titre

La procédure de redressement ne peut pas être opposée à la requérante et à son employeur pour indiquer qu'elle n'aurait pas la capacité de payer les salaires.

subsidiaire, de lui rembourser la somme de 90 484 euros au titre des acomptes déjà versés. 2.

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la Caisse des dépôts et consignations une somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par M.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La société LD 77, qui exerçait une activité d'auto-école, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par un jugement du 12 octobre 2015 du tribunal de commerce de Meaux.

La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour.

A B demande au tribunal de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015.

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable pour méconnaissance de l'exigence posée par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ; - à titre subsidiaire

solidairement la société Fassoni ingénierie construction et la société Languedoc étanchéité à lui verser la somme de 154 858,80 euros toutes taxes comprises correspondant aux coûts des travaux de reprises

Sur la contribution sur les activités privées de sécurité au titre de l'année 2014 : 5.

C B à hauteur de 149 parts et son épouse Mme A B (1 part), exerçait une activité de location, achat, construction et vente d'immeubles jusqu'à son placement en redressement judiciaire en février 2021 puis

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour les exercices 2016, 2017 et 2018 ; 2°) à titre

demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamées pour les exercices 2016, 2017 et 2018 ; 2°) à titre