le supplément familial, l'indemnité spécifique et la prime de fin d'année, ainsi que sa rémunération pour les périodes de vacances scolaires, à compter du 1er septembre 2017 ; 3°) de condamner la commune

Il fait valoir que : - il n'est pas compétent pour défendre en matière de prime exceptionnelle de fin d'année et d'APL ; - l'indu de RSA est fondé ; M.

Grollier a pris connaissance du montant du complément indemnitaire annuel versé au titre de l’année 2022, fixé à un montant de 600 euros. Par un courrier daté du 18 août 2023, M.

En dernier lieu, en application de l'article 3 du décret du 14 décembre 2022 visé ci-dessus, la prime exceptionnelle de fin d'année pour l'année 2022 est versée aux bénéficiaires du revenu de solidarité

La notification est obligatoire et doit être adressée à chaque agent au plus tard à la fin de l'année N+1 des droits ISS. () " 10.

d'année ; - le décret n°2019-1323 du 10 décembre 2019 portant attribution d'une aide exceptionnelle de fin d'année ; - le décret n°2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle

En ce qui concerne l'indu d'aide exceptionnelle de fin d'année : 12.

influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie.

Par suite, la CAF de la Seine-Saint-Denis était fondée à lui notifier un indu d’aide exceptionnelle de fin d’année correspondant au trop-perçu de cette aide versé au cours de ces périodes et les moyens

E au titre de l'année scolaire 2024-2025 et ayant ordonné la scolarisation de l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé au titre de cette année scolaire ; 2°) d'enjoindre

Sur les conclusions à fin d'annulation : En ce qui concerne la dette de 200 euros correspondant à prime exceptionnelle de solidarité 2.

Sur les conclusions aux fins d'annulation des décisions relatives aux indus de prime exceptionnelle de fin d'année et d'aide exceptionnelle de solidarité : 32.

exceptionnelle de fin d'année 2020.

Sur les conclusions relatives à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 23.

dit aux points 3 et 4, qu'elle ne pouvait prétendre au versement du CIA au titre de cette année, mais qu'elle se verrait quand même attribuer, conformément à la décision prise le 28 octobre 2020, un CIA

montant de 400 euros ; 3°) de condamner la commune de Mauperthuis à lui verser la somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis liés au désagrément depuis des années ; 4°) de condamner

Sur les conclusions relatives à la prime exceptionnelle versée au titre de l'année 2017 : 17.

exceptionnelle de fin d’année 2022 et de la prime exceptionnelle de fin d’année 2023 ; 2°) de le décharger du paiement de la somme de 17 575,14 euros correspondant à l’ensemble des indus notifiés

, et justifiant donc d'une durée totale d'engagement supérieure à deux ans, a droit au bénéfice de la prime susmentionnée à raison de dix-huit versements, conformément aux dispositions de l'article 8 du

Les procédures de remise des créances de prime d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année prévues par ces dispositions ne créent aucun droit à remise de dette au profit de leurs attributaires