Il résulte de ce qui précède que la décision du 30 août 2022 n'est pas une simple mesure d'ordre intérieur.

Le 30 septembre 2022, l'EARL Courti-Agri a sollicité une nouvelle autorisation d'exploiter les parcelles en litige qui lui a été tacitement accordée le 30 janvier 2023. M.

travail, signifiée par un acte d'huissier le 27 juillet suivant, relative à un indu d'allocation de solidarité spécifique (ASS) d'un montant de 4 519, 36 euros, pour la période du 20 février 2017 au 30

gestion des œuvres sociales (AGOS), ou à la structure qui serait venue aux droits de cette association, de la subvention couvrant la charge nécessaire au versement de sa rente viagère acquise à la date du 30

d'annuler l'arrêté n° 26/2020 du 9 avril 2020 par lequel le maire de la commune de Florange l'a mise en demeure de procéder à l'évacuation des déchets abandonnés sur son terrain situé à Florange avant le 30

mémoire, enregistrés les 7 mai 2020 et 6 septembre 2022 sous le numéro 2001974, le GAEC An Diw Dossen, représenté par la SELARL Antelia Conseils, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 30

Par un mémoire en défense, enregistrés le 30 novembre 2022, l'administratrice générale des finances publiques chargée de la direction des grandes entreprises s'en remet à la sagesse du tribunal.

code général des collectivités territoriales constatant le montant annuel des accroissements de charges du revenu de solidarité active à compter du 1er septembre 2014 s'agissant du décret n° 2013-793 du 30

En ce qui concerne l'arrêté du 30 novembre 2022 portant assignation à résidence : 5.

avril 2015, le 30 avril 2017 et le 30 juin 2017.

Par une ordonnance du 26 août 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 30 septembre 2024 à 12 heures.

Il résulte de l’instruction que les impositions ayant donné lieu aux poursuites en litige ont été mises en recouvrement les 30 avril et 30 septembre 2017, 30 septembre 2019 et 30 avril 2023.

B c/ Commune de Saint-Louis " et l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux n° 22BX00077 du 30 mai 2023 " Commune de Saint-Louis c/ M. B ". Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

Vu : - le code civil, et notamment ses articles 21-15, 21-24, 21-25 et 21-25-1 ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de nationalité, aux décisions de naturalisation, de

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont opérants ; - le signataire de la décision du 30 septembre 2020 n'est pas compétent ; - la décision du 30 septembre 2020 est entachée d'un vice

Il soutient que : - les moyens de légalité externe sont opérants ; - le signataire de la décision du 30 septembre 2020 n'est pas compétent ; - la décision du 30 septembre 2020 est entachée d'un vice

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 octobre 2023, M. B A entend saisir le tribunal d'une demande de rectification d'erreur matérielle. Vu les pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107617 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B...

Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2107397 du 30 juin 2021, le magistrat désigné du tribunal a, à la demande de M. B...