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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2509818_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
A... demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 10 juillet 2025. 2.
Source officielleChambre 1
DTA_2302383_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
sur la base des IHTS comme le prévoit l’article 69 du règlement intérieur.
Source officielle4ème chambre
DTA_2400746_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle4ème chambre
DTA_2401468_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 4123-10 du code de la défense : « Les militaires sont protégés par le code pénal et les lois spéciales contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les menaces
Source officielle2ème chambre
DTA_2100609_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2402697_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003099_20221102
2 novembre 2022
2 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 761-1 du code de justice administrative : " Les dépens comprennent les frais d'expertise ().
Source officielle1ère chambre
DTA_2002914_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l'article UC 9 du règlement du PLU car le dossier de demande de permis de construire n'indique pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2100928_20221104
4 novembre 2022
4 novembre 2022
sa décision implicite dans le délai d'un mois, a méconnu les dispositions précitées de l'article L. 232-4 du code des relations entre le public et l'administration. 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202983_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2106842_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle2ème chambre
DTA_2205287_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de l'article L. 1424-42 du code général des collectivités territoriales dès lors que : * la procédure sécuritaire de la société est conforme à l'article L. 1424-41 de ce code, étant précisé que l'appel
Source officielle1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 632-10 du code de la sécurité intérieure : " La Commission nationale d'agrément et de contrôle, présidée par son doyen d'âge, élit son président à la majorité
Source officielle2ème Chambre
DTA_2102063_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
la décision du 10 mars 2021 par laquelle la préfète de l'Oise a refusé de lui délivrer une carte de résident sur le fondement du 2° de l'article L. 314-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100393_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
territorial d'incendie et de secours de la Martinique au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) en tout état de cause, de prononcer sa promotion au grade d'adjudant.
Source officielle7ème Chambre
DTA_1905903_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1701003_20230216
16 février 2023
16 février 2023
D E C I D E : Article 1er : Le service départemental d'incendie et de secours de la Guyane est condamné à verser, au titre de l'article L. 911-7 du code de justice administrative, la somme de 4 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2600386_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du code de justice administrative : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état
Source officielle1ère chambre
DTA_2101951_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officielle1ère chambre
DTA_2101952_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
170 du code général des impôts et, le cas échéant, de l'article 172 du même code.
Source officiellePage 37 sur 2309