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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Reconduite à la frontière
DTA_2301360_20230419
19 avril 2023
19 avril 2023
A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire. 2. M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300242_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Par ordonnance n° 2300242 du 19 janvier 2023, la présidente du tribunal administratif de Nice a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle, en application des articles L. 911-4 et R 921-6 du code
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2007025_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Les mandataires mentionnés à l'article R. 431-2 du même code sont les avocats et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102149_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions du service départemental d'incendie et de secours de Vaucluse présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002150_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nancy
ORTA_2400089_20240219
19 février 2024
19 février 2024
A comme entachée d'une irrecevabilité manifeste par application des dispositions précitées du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : Mme THOMAS - R. 222-13
DTA_2111048_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2302500_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
causé par un mineur placé à l'aide sociale à l'enfance ; 2°) de mettre à la charge du département du Nord la somme de 15 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2404084_20241115
15 novembre 2024
15 novembre 2024
La demande de régularisation tient lieu de l'information prévue à l'article R. 611-7. ". 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête.
Source officielle2ème chambre
DTA_2302263_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
à : / (…) 2° Un accident de trajet tel qu'il est défini à l'article L. 822-19 (…) ».
Source officielle5ème Chambre
DTA_2104846_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
En vertu de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la protection et de la lutte contre les incendies
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301110_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 264-2 du même code : « L'élection de domicile est accordée pour une durée limitée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2207069_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Il soutient que : - la décision litigieuse du 11 juillet 2022 n'avait pas à être motivée du fait qu'il ne s'agit pas d'une décision individuelle défavorable au sens de l'article L. 211-2 du code des
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2505756_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
La présidente du tribunal a désigné Mme Lecard en application de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201504_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
C est inconnu au fichier Eurodac. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
Source officielleMagistrat : M. HANNOYER - R.222-13
DTA_2418558_20250127
27 janvier 2025
27 janvier 2025
et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1. ".
Source officielle3ème Chambre
DTA_2105685_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2315686_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Aux termes de l'article D. 312-4 du même code : " Les recours administratifs doivent être formés dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision de refus de visa. ". 3.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2007869_20240201
1 février 2024
1 février 2024
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle9ème chambre
DTA_2404022_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice
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