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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2206610_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Article 3 : Préalablement à toute opération, l'expert prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400314_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
A la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300053_20250107
7 janvier 2025
7 janvier 2025
000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
ORTA_2301187_20240212
12 février 2024
12 février 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 1° Donner acte des désistements ; () 3°
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2202906_20230106
6 janvier 2023
6 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2302947_20230810
10 août 2023
10 août 2023
En second lieu, aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " Sous réserve du troisième alinéa de l'article L. 571-1, l'étranger dont l'examen de
Source officielle2ème Chambre
DTA_2106304_20231122
22 novembre 2023
22 novembre 2023
par l'article L. 34-9-1 du code des postes et des communications électroniques cité au point précédent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2200316_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Elle soutient qu'elle ne dispose pas du contrôle du complexe sportif " Yves du Manoir " à Montpellier au sens de l'article 1467 du code général des impôts.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2214429_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
l'Etat à lui verser la somme de 2 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2209109_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Selon le 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle4ème Chambre
DTA_2500953_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
D’une part, il résulte des dispositions des articles L. 1424-2 à L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales que les services publics d’incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2407826_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Les requérantes demandent enfin qu'il soit mis à la charge des défenseurs la somme de 2000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et que les dépens
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2505765_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2506067_20250728
28 juillet 2025
28 juillet 2025
Vu le code de justice administrative, et notamment l'article R. 612-5-1. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2504806_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500964_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2203084_20220809
9 août 2022
9 août 2022
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2509980_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Aux termes du 4° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, les premiers vice-présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, « rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2412165_20250226
26 février 2025
26 février 2025
à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation () ". 3.
Source officielle8ème chambre
DTA_2310268_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
de le réintégrer dans les effectifs ; 3°) de mettre à la charge du service départemental d’incendie et de secours de l’Ardèche une somme de 2 100 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officiellePage 37 sur 3762