du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui

relogement n’est pas examinée ; 2°) d’enjoindre à l’administration de lui proposer un logement adapté dans un délai de 15 jours ; 3°) de reconnaitre la carence fautive de l’administration et du bailleur

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2023, le préfet de la région d'Île-de-France, préfet de Paris indique que la commission d'attribution de logement du bailleur Régie Immobilière de la

Il soutient que : - dès réception de la décision de la commission de médiation, il a sollicité différents bailleurs sociaux pour connaître les disponibilités dans leur parc de logements destinés aux

Toutefois, l'allocation de logement sociale a été versée au bailleur de son ancien logement jusqu'en février 2022.

du logement lorsque l'allocataire est locataire () Lorsque l'allocation est versée au bailleur ou au prêteur, celui-ci la déduit du montant du loyer et des dépenses accessoires de logement ou de celui

A a un emploi ; - ils ont rendez-vous le 6 novembre 2023 avec le maire de Saint-Germain-La-Blanche-Herbe, le 7 novembre 2023 avec le bailleur social Inolya et 9 novembre 2023 avec les services de la

B..., en sa qualité de bailleur, de faire cesser la situation d’insalubrité du local sis 5 rue de l’Abbé Gillet à Paris où elle est réside comme locataire et d’assurer son relogement ; 2°) d’ordonner

Le 15 janvier 2020, un premier logement lui a été attribué sous réserve des conditions suspensives par l'attente de la transmission de pièces obligatoires au bailleur.

A B était redevable à la date de la décision attaquée de la somme de 1 010,45 euros envers son bailleur social.

B au motif que le comportement du postulant au regard de ses obligations locatives est sujet à critiques en ce qu'il était redevable à l'égard de son bailleur de la somme de 2 270 euros au 21 août 2019

L'article L. 835-2 du même code dispose que : " L'allocation est versée, s'il le demande, au prêteur lorsque l'allocataire est emprunteur et au bailleur lorsque l'allocataire est locataire. () Le bailleur

application, ainsi que les circonstances de fait propres à la situation personnelle de Mme A sur lesquelles il s'est fondé, tenant à la dette locative que cette dernière a contractée auprès de son bailleur

Il fait valoir que les frais engagés par le bailleur ne constituent pas une dette de loyer. Vu les autres pièces du dossier.

D'autre part, aux termes de l'article L. 842-1 du code de la construction et de l'habitation : " L'allocation de logement est versée, sur leur demande, au prêteur ou au bailleur. () ". 6.

Il soutient que : - dès réception de la décision de la commission de médiation, il a sollicité différents bailleurs sociaux pour connaître les disponibilités dans leur parc de logements destinés aux

est fondé sur le motif tiré de ce que ce dernier avait fait preuve d’un comportement sujet à critiques au regard de ses obligations locatives en laissant se constituer une dette locative envers son bailleur

du doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée, cette dernière est entachée d'erreur de fait dès lors qu'elle n'a jamais été destinataire d'une proposition de relogement faite par le bailleur

que Mme D a refusé une proposition de logement adapté émise le 4 janvier 2024 par Orne Habitat ; - ce refus de Mme D, qui est corroboré par la consultation du logiciel " Imhoweb " utilisé par les bailleurs

Il soutient que Valloire Habitat a été désigné comme bailleur social référent chargé de le reloger mais aucune proposition ne lui a été faite à ce jour.