Elle soutient que : - elle est de bonne foi, en ayant déclaré ses ressources tous les trois mois et le départ de son fils depuis le 15 juin 2020 ; - elle est dans une situation de précarité financière

Elle soutient que : - elle est de bonne foi dès lors qu'elle ignorait qu'elle devait déclarer la pension alimentaire versée par ses parents dans ses déclarations trimestrielles de ressources ; -

Elle soutient que : - elle est de bonne fois puisque les omissions déclaratives ne sont pas de son fait, dès lors qu'elle a déclaré à la CAF qu'elle était mariée à un compatriote mauritanien résidant

référés, statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la faculté de santé de l’Université Paul Sabatier de lui délivrer un certificat de bonne

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

La créance peut être remise ou réduite par l'organisme mentionné au premier alinéa du présent article, en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf si cette créance résulte d'une

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

conditions définies au présent article, par les collectivités débitrices du revenu de solidarité active. () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi ; - elle se trouve dans une situation financière précaire.

. / La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental ou l'organisme chargé du service du revenu de solidarité active pour le compte de l'État, en cas de bonne foi ou de

Elle soutient qu'elle n'a commis de bonne foi aucune omission déclarative et que sa situation financière l'empêche de rembourser les sommes dues.

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Aux termes de l'article L. 262-46 du même code : " () La créance peut être remise ou réduite par le président du conseil départemental en cas de bonne foi ou de précarité de la situation du débiteur, sauf

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et l'erreur commise ne lui est pas imputable ; - elle n'est pas en mesure de procéder au remboursement de l'indu compte tenu de la situation financière du

de prestation de compensation du handicap, elle l'a toutefois déclarée à la caisse d'allocations familiales de la Mayenne ; elle ne comprend pas les autres motifs qui lui sont reprochés ; elle est de bonne

Elle soutient que : - elle est de bonne foi et n'a pas fait preuve de négligence puisqu'elle a informé la caisse d'allocations familiales des changements sur sa situation dès qu'elle en avait connaissance

de " matériaux assurant une très bonne habitabilité ".

Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions

Il soutient que : - la décision attaquée a été prise par une autorité incompétente ; - la décision attaquée n'est pas motivée ; - il est de bonne foi ; - il est dans une situation de précarité

investir dans du nouveau mobilier ; elle fait face à de nombreuses charges ; deux de ses garçons doivent aller voir une psychomotricienne et les bilans ne sont pas pris en charge ; - elle est de bonne