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qu'elle occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Bachelard située Cité scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ; 2°) d'ordonner à Mme B de lui restituer les clés du logement et de la boîte

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302297_20230406

Administratif

6 avril 2023

B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2302298_20230406

Administratif

6 avril 2023

C de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2302620_20260429

Administratif

29 avril 2026

incertitudes scientifiques à lever ; - le projet de recherche et développement présenté répond aux cinq critères permettant son éligibilité au crédit d’impôt recherche, d’après le paragraphe 10 du BOI-BIC-RICI

Source officielle

juge unique (7)

DTA_2302638_20251023

Administratif

23 octobre 2025

commune de Noyellette ; - en application des paragraphes 50, 2010 et 250 des commentaires administratifs publiés au bulletin officiel des finances publiques – impôt, le 12 décembre 2012, sous la référence BOI-IF-TH

Source officielle

1ère chambre

DTA_2200637_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 septembre 2022, le directeur départemental des finances publiques du Doubs, représenté par Me Bos, conclut au rejet de la requête.

Source officielle

Juge unique chambre 5

DTA_2201047_20240212

Administratif

12 février 2024

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a assujetti l'intéressée à la taxe d'habitation au titre de l'année 2021. 6.

Source officielle

5ème chambre

DTA_2008142_20221011

Administratif

11 octobre 2022

Ils soutiennent qu'en application de la version du BOI-IR-RICI-360-30-20 applicable à l'imposition en cause, il convenait de retenir la date de la signature de l'acte authentique et non la date du fait

Source officielle

5ème chambre

DTA_2008163_20220927

Administratif

27 septembre 2022

revenus fonciers au titre du dernier exercice non-prescrit, règle qui n'est pas applicable en matière d'impôt sur le revenu ; il a également méconnu les prévisions de la doctrine exprimée sous la référence BOI-RFPI-SPEC

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2002133_20220722

Administratif

22 juillet 2022

Dans ces conditions, c'est à bon droit que l'administration a estimé que M.

Source officielle

2ème chambre

DTA_2002942_20221121

Administratif

21 novembre 2022

Dès lors, c'est à bon droit que l'administration estimant que l'activité de la SAS Alliance Seeds n'était pas de nature agricole a déterminé ses bases imposables à la cotisation foncière des entreprises

Source officielle

1ère chambre

DTA_2001446_20230927

Administratif

27 septembre 2023

Par suite c'est à bon droit que l'administration fiscale, qui a régulièrement adressé les actes de procédure, dont la proposition de rectification en date du 6 décembre 2011, à l'ensemble des héritiers

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2001769_20220721

Administratif

21 juillet 2022

d'application de la taxe sur la valeur ajoutée ; - elle entend se prévaloir des énonciations du paragraphe n° 80 des commentaires publiés au bulletin officiel des finances publiques - impôts sous la référence BOI-TVA-IMM

Source officielle

3ème chambre

DTA_1906162_20220922

Administratif

22 septembre 2022

résidence avec le siège de la société en région parisienne ; - ces dépenses présentent ainsi un caractère exclusivement professionnel ; - elle est fondée à se prévaloir de l'instruction référencée BOI-BIC-CHG

Source officielle

7ème Chambre

DTA_1904263_20220712

Administratif

12 juillet 2022

où elle n'exploite plus l'établissement situé à La Motte Servolex depuis le 28 avril 2017 ; - les interprétations administratives de la loi fiscale référencées aux paragraphes n° 10 et n° 140 du BOI-IF-CFE

Source officielle

6e Ch Magistrat statuant seul

DTA_2202418_20240419

Administratif

19 avril 2024

l'année 2021 ; - la charge de la taxe d'habitation afférente à cette dépendance aurait dû être répartie entre chacun des locataires, ainsi que le prévoit la documentation administrative référencée BOI-IF-TH

Source officielle

2 ème Chambre

DTA_2202671_20250116

Administratif

16 janvier 2025

ou en carton () chaque détenu peut détenir en cellule un certain nombre d'objets référencés qui doivent être rangés, en quantité raisonnable (à défaut, ils seront déposés au vestiaire) et en bon état

Source officielle

JU 6ème chambre

DTA_2200102_20221206

Administratif

6 décembre 2022

redevable de la taxe d'habitation pour ce logement, cette taxe devant être mise à la charge de son fils en tant que résidence principale en application de l'article 1408-I du code général des impôts et du BOI-IF-TH

Source officielle

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