Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Le paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte stipule enfin que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

Aux termes du paragraphe 1 de l'article 51 de la Charte : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité

- ils sont entachés d'un défaut d'examen sérieux de sa situation personnelle ; - ils ont été pris en méconnaissance de son droit à être entendu garanti par les stipulations de l'article 41 de la Charte

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du

que : - il viole son droit à l'emploi protégé par le cinquième alinéa du préambule de la Constitution de 1946, auquel se réfère celui de la Constitution de 1958, ainsi que par l'article 15 de la Charte

En second lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

territoire : - elle a été prise par une autorité incompétente ; - elle est insuffisamment motivée ; - il n'a pas été entendu préalablement à la mesure en méconnaissance de l'article 41 de la charte

Aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

Par ailleurs, aux termes l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

était une personne qualifiée au sens de cet article ; la copie de cet entretien ne lui a pas été remise ; - l'arrêté attaqué méconnaît l'article 3 du règlement du 26 juin 2013 et l'article 4 de la charte

Le paragraphe 5 du chapitre III de la charte des droits et obligations du contribuable vérifié prévoit dans son millésime de mai 2016 que : " En cas de désaccord avec le vérificateur.

En deuxième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " 1.

en violation de l'article 3-2 du règlement (UE) n°604/2013, de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et des articles 3 et 4 de la charte

En deuxième lieu, aux termes de l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : « 1.

- la décision d'éloignement et la décision de retour ne sont pas motivées ; - il n'a pas pu prononcer d'observations sur le délai de départ volontaire, en méconnaissance de l'article 41-2 de la charte

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'arrêté litigieux méconnaît l'article 7 de la Charte de l'environnement et les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dès

B soutient que le préfet des Hauts-de-Seine a méconnu le principe du contradictoire résultant de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne précité.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code de l'entrée et du séjour