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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2216436_20230124
24 janvier 2023
aucune pièce de nature à lui permettre d'étayer ses allégations, aucun récit n'est fourni et ses seules allégations ne suffisent pas, à elles seules, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait
4ème chambre - 4/11
DTA_2204278_20220705
5 juillet 2022
subsidiaire est accordé à toute personne qui ne remplit pas les conditions pour se voir reconnaître la qualité de réfugié mais pour laquelle il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'elle courrait
Juge unique (4)
DTA_2207449_20230111
11 janvier 2023
Mme H soutient qu'elle court un risque de traitements inhumains ou dégradants en cas de retour en Géorgie en raison des menaces et violences perpétrées par son ex-conjoint.
4ème Chambre
DTA_2302568_20250120
20 janvier 2025
contestée a seulement été suspendue, non annulée ; - elle est placée dans une situation provisoire ; la durée de son titre de séjour aurait dû être alignée sur celle de son contrat de travail qui courait
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2501594_20251001
1 octobre 2025
population civile, une violence aveugle, et que cette violence peut être regardée comme atteignant, dans les départements de l’Ouest, de l’Artibonite et à Port-au-Prince, un niveau si élevé que tout civil courrait
ORTA_2500465_20250404
4 avril 2025
de l'Ouest, de l'Arbonite et de Port-au-Prince connaissent une situation de violence aveugle d'intensité exceptionnelle, pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu'un civil courrait
Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501024_20251003
3 octobre 2025
de l’Ouest, de l’Arbonite et de Port-au-Prince connaissent une situation de violence aveugle d’intensité exceptionnelle, pour lesquelles il existe des motifs sérieux et avérés de croire qu’un civil courrait
OQTF 6 semaines - 5ème chambre
DTA_2112504_20220708
8 juillet 2022
C, en se bornant à faire état de considérations générales sur les conditions de prise en charge des réfugiés par les autorités italiennes, n'établit pas qu'il courrait des risques personnels et caractérisés
5e Section - 1re Chambre
DTA_2118927_20230628
28 juin 2023
circonstance justifierait un retrait de la décision attaquée alors même que la décision était entrée en application depuis plusieurs semaines et que, par ailleurs, il n'ignorait pas que le délai d'appel courait
2ème chambre
DTA_2101195_20230630
30 juin 2023
Après avoir mis à même la société de présenter ses observations par deux courriers notifiés le 19 août 2020 et le 1er septembre 2020, le préfet a, par arrêté du 6 octobre 2020, mis en demeure la société
8ème chambre
DTA_2010760_20220922
22 septembre 2022
Si l'interdiction édictée à l'article 1er de l'arrêté en litige courrait expressément jusqu'au 31 janvier 2021, la commune de Saint-Denis ne démontre pas que l'arrêté, qui n'a pas été implicitement ou
1ère chambre
DTA_2004366_20230328
28 mars 2023
Par un courrier du 23 juillet 2020 reçu le 28 juillet 2020, elle a demandé au maire de la commune de Lèves des explications à la suite de la révélation par son bulletin de paie de juin 2020 de l'existence
7ème Chambre
DTA_2002752_20230411
11 avril 2023
Par un courrier en date du 22 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible
CH 1 JU
DTA_2203343_20230209
9 février 2023
d'origine à la vengeance d'un de ses cousins narco trafiquant et qu'il craint ainsi pour son intégrité physique, il ne verse aux débats aucun élément suffisamment probant permettant d'établir qu'il courrait
1 ère Chambre
DTA_2201890_20240109
9 janvier 2024
de l’article 1649 quater B quater du code général des impôts, à l’obligation de télétransmettre au service des impôts compétent sa déclaration de BIC au titre de son premier exercice de création qui courait
DTA_2200074_20231120
20 novembre 2023
Ce délai de recours doit être regardé comme commençant à courir soit à compter de la publication ou de la notification complète et régulière de l'acte attaqué soit, au plus tard, à compter, pour ce qui
Magistrat : Mme MILIN - R.222-13
DTA_2106433_20241129
29 novembre 2024
correspondant à des versements au titre de la prime d'activité indûment restitués, de telles conclusions présentant le caractère de conclusions nouvelles introduites à l'issue d'un délai de deux mois qui courait
JU MW (3)
DTA_2205455_20221021
21 octobre 2022
tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
Juge unique (6)
DTA_2205052_20220916
16 septembre 2022
internationale par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
DTA_2205050_20220916
des réfugiés et apatrides et par la Cour nationale du droit d'asile puis de sa demande de réexamen par l'Office, n'apporte, à l'appui de la présente instance, aucun élément de nature à établir qu'il courrait
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