Si un critère ou un sous-critère relatif au nombre de personnes demanderesses d'emploi dont le recrutement sera induit pour l'exécution d'un marché peut être regardé comme étant en lien direct avec les

Il fait valoir que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - la décision attaquée peut être fondée sur un autre motif tiré de ce que la demanderesse de visa ne justifie pas

Toutefois, Mme C relève des seules dispositions de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales et il convient que le maire vérifie les autres liens de la demanderesse avec la commune

défaut d'examen ; - elle est entachée d'une erreur de droit, le recours devant la commission n'étant pas tardif ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation concernant l'identité de la demanderesse

du règlement (CE) du 13 juillet 2009, il doit être considéré qu'elle retient des doutes raisonnables quant à l'objet du séjour en France et quant à la fiabilité des déclarations effectuées par la demanderesse

motivation que ne permet pas d'expliciter davantage l'arrêté et la déontologie de la profession de médecin, et que s'est appropriée le préfet du Puy-de-Dôme, il a conclu que l'état de santé de la demanderesse

dispositions de l'article R. 124-7 du code de l'énergie précitées que l'agence de services et de paiement est tenue d'instruire les dossiers qui lui sont soumis, nonobstant la circonstance que la demanderesse

Le ministre relève également que la demanderesse ne démontre pas la participation du père de l'enfant à son éducation et son entretien, ni ses capacités à les accueillir toutes les deux en France, et en

regardée comme se fondant sur l'absence de justification de l'objet du séjour envisagé, sur l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa et sur l'insuffisance des ressources de la demanderesse

Par suite, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a pu, sans commettre d'erreur d'appréciation, considérer que l'identité de la demanderesse de visa et son lien

Par suite, l'identité de la demanderesse de visa et son lien de filiation avec la regroupante doivent être tenus pour établis.

recours de Mmes B, après avoir visé les articles L. 311-1 et L. 561-2 à L. 561-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'est fondée sur les motifs tirés de ce que les demanderesses

Dans ces conditions, en estimant que la demanderesse de visa ne dispose pas de moyens de subsistance suffisants pour la durée du séjour envisagé, le sous-directeur des visas a entaché sa décision d'une

erreur de fait ; - elle procède d'une erreur d'appréciation tant au regard des documents produits que des éléments de possession d'état dont il est justifié, qui établissent la filiation avec la demanderesse

pièces produites à l'appui de la requête, et alors que ni le lien de filiation entre les requérants, ni la relation stable entre la requérante et le reste de la famille, ni même l'identité de la demanderesse

cause tout intervenant à la présente procédure ; 4°) dise que la commune de Faremoutiers aura la charge exclusive de la provision à valoir sur les frais d'expertise, compte tenu de sa qualité de demanderesse

Par suite, et dès lors que la demanderesse de visa ne fait valoir aucune autre attache familiale ou personnelle au Togo à l'exception de la présence de sa grand-mère, c'est sans commettre d'erreur manifeste

expressément contestée ; 4°) désigner un expert chirurgien-dentiste spécialisé en chirurgie orale et compléter sa mission ; 5°) dire que les frais d'expertise seront aux frais avancés de la demanderesse

En l’absence d’élément significatif de possession d’état, l’identité de la demanderesse et son lien familial allégué avec le réunifiant ne sont pas établis ».

refus de visa d’entrée en France, qui se substitue à celles de l’autorité consulaire, doit être regardée comme s’étant appropriée le motif retenu par cette autorité, tiré en l’espèce de ce que les demanderesses