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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403682_20241104
4 novembre 2024
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Maritime en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
ORTA_2404634_20250214
14 février 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
ORTA_2502273_20250604
4 juin 2025
GAILLARD Pour expédition conforme, La greffière
ORTA_2502707_20250618
18 juin 2025
ORTA_2501425_20250613
13 juin 2025
ORTA_2501539_20250613
GAILLARD La République mande et ordonne préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de
ORTA_2501869_20250626
26 juin 2025
GAILLARD La République mande et ordonne au préfet de l'Eure en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
ORTA_2502827_20250618
ORTA_2503181_20250919
19 septembre 2025
ORTA_2503346_20250728
28 juillet 2025
GAILLARD Pour expédition conforme,
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2504431_20250715
15 juillet 2025
A B, agent contractuel, sur un poste de Chef d'antenne Saint-Astier à l'unité de soutien de l'infrastructure de la défense de Brive-la-Gaillarde.
ORTA_2500796_20250428
28 avril 2025
ORTA_2500901_20250522
22 mai 2025
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2203394_20221027
27 octobre 2022
C et Mme B A, représentés par Me Gaillard, demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 29 juin
ORTA_2302203_20240209
9 février 2024
GAILLARD La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance
ORTA_2302443_20230703
3 juillet 2023
GAILLARD N°2302443
ORTA_2302915_20230724
24 juillet 2023
GAILLARD N°2302915
ORTA_2303016_20230901
1 septembre 2023
ORTA_2303200_20240119
19 janvier 2024
ORTA_2301459_20231208
8 décembre 2023
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