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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2504046_20260226
26 février 2026
Ils soutiennent qu’il est utile d’établir avec précision et contradictoirement l’état de ce logement, en vue de contester les conclusions du constat de non-décence portant sur ledit logement, auquel il
2ème Chambre
DTA_2303973_20240718
18 juillet 2024
soutient la commune de Nice, il est constant que le projet litigieux ne prévoit l'aménagement d'aucun chemin piétonnier sécurisé le long de la route de Canta Galet au droit des parcelles constituant ledit
1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
réseau, malgré la délibération du 4 octobre 2013 de la CAPA les intégrant unilatéralement dans son domaine public ; la participation demandée ne saurait être sollicitée puisqu’elle a fait construire ledit
4ème Chambre
DTA_2301235_20250710
10 juillet 2025
C et ne comporte aucun port de charges lourdes conformément aux prescriptions du médecin de prévention, ledit poste se cantonnant aux fonctions de triage et de pliage du linge et étant de plus fortement
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2301349_20230911
11 septembre 2023
La SAS Bareau soutient que : - l'acte d'engagement notifié le 27 août 2018, pour ledit marché d'un montant de 1.038.722,76 € HT ; - le délai global d'exécution de l'ensemble des travaux tous corps
DTA_2203495_20251202
2 décembre 2025
A... ledit certificat de non-contestation de la déclaration d’achèvement et de conformité sur la demande du 13 avril 2022 ; 3°) d’enjoindre au maire de Grimaud de délivrer à M.
1ère Chambre
DTA_2200310_20230207
7 février 2023
charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au profit de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que ledit
DTA_2010495_20230719
19 juillet 2023
D A, représenté par Me Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 août 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande de titre de séjour; 2°) d'enjoindre au
6ème Chambre
DTA_2202533_20250515
15 mai 2025
demande de permis de construire déposée le 27 septembre 2021 pour la surélévation et le ravalement d'un immeuble situé 137, Grande Rue Saint-Michel ; 2°) d'enjoindre à la même autorité de leur délivrer ledit
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2202111_20221020
20 octobre 2022
ces travaux portent une atteinte grave et immédiate à ses droits ; - la commune ne peut invoquer un intérêt public faisant obstacle à la suspension de l'acte litigieux car le projet remet en cause ledit
ORTA_2205442_20220916
16 septembre 2022
Par suite, en s'abstenant de prendre en charge M. et Mme G et leurs deux enfants mineurs dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ledit préfet doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave et
ORTA_2205883_20221011
11 octobre 2022
Par suite, en s'abstenant de prendre en charge M. et Mme E D et leurs deux enfants mineurs dans le cadre de l'hébergement d'urgence, ledit préfet doit être regardé comme ayant porté une atteinte grave
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2509839_20250905
5 septembre 2025
séjour mention " étudiant " renouvelé le 24 mai 2024 qu'il n'a jamais matériellement retiré ; compte tenu d'un dysfonctionnement informatique, il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous pour retirer ledit
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524641_20250916
16 septembre 2025
saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour et de fixer ledit
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2303277_20230505
5 mai 2023
A défaut du respect de l'une de ces obligations, la nullité du jugement sur le fond pourra être demandée pendant deux ans, à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif,
Juge Unique
DTA_2505179_20260312
12 mars 2026
ministre de l’Intérieur a retiré 6 points au capital de point affecté à son permis de conduire pour l’infraction du 17 septembre 2022 ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit
DTA_2505180_20260312
décision du 24 avril 2025 par laquelle le ministre de l’Intérieur a invalidé son permis de conduire et lui a enjoint de le restituer ; D’enjoindre au ministre de l’Intérieur de restituer sans délai ledit
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2505386_20250912
12 septembre 2025
A a déposé au tribunal deux pièces ; un courrier d'accusé de réception d'une demande de permis de construire, et ledit permis de construire, lui ayant été délivré par la mairie de Gambsheim le 30 juillet
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403481_20240731
31 juillet 2024
A supposer que l'association soit regardée par renvoi au courrier adressé au maire de Canéjan comme sollicitant l'annulation du permis de construire octroyé le 27 février 2023, ledit courrier, qui se présente
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2403904_20240718
B A, représenté par Leudet, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du préfet de la Loire-Atlantique en date du 21 février 2024 portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire
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