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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2310647_20230726
26 juillet 2023
dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit de se maintenir sur le territoire français prend fin à la notification de cette décision. () ".
- Asile - 15 jours
DTA_2301508_20230216
16 février 2023
En vertu de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, une personne de nationalité étrangère se trouvant sur le territoire français et souhaitant demander l'asile
5e Section - 4e Chambre
DTA_2406885_20250124
24 janvier 2025
pas de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins en Algérie ou en France, qu'elle est régulièrement entrée sur le territoire français le 8 janvier 2023 pour rejoindre son fils et ses trois petits-enfants
2ème Chambre
DTA_2202065_20250604
4 juin 2025
Dans la mise en œuvre des droits des demandeurs d'asile et pendant toute la période d'instruction de leur demande, il est tenu compte de la situation spécifique des personnes vulnérables. / L'évaluation
Juge unique (1)
DTA_2305147_20240221
21 février 2024
Il indique que : - s'il a créé son entreprise en 2020, il ne perçoit aucun revenu lié à celle-ci ; - il s'est rendu à tous les rendez-vous qui lui étaient adressés ; - il ne perçoit pas le revenu
OQTF 6 semaines - 7ème chambre
DTA_2303765_20230914
14 septembre 2023
Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.
2ème chambre
DTA_2201766_20231207
7 décembre 2023
Pernot, premier conseiller, pour présider la deuxième chambre du tribunal, en cas de vacance ou d'empêchement. Vu les autres pièces du dossier.
1ère chambre
DTA_2300026_20250130
30 janvier 2025
Il ne résulte pas de ces stipulations, que la Principauté de Monaco ait convenu avec la France du maintien de l'affiliation des salariés français au régime social monégasque au-delà de leur période d'activité
DTA_2400043_20240321
21 mars 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2.
DTA_2400999_20240207
7 février 2024
A, ressortissant guinéen né le 27 mars 1982, est entré régulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations, le 25 janvier 2019.
DTA_2206066_20230201
1 février 2023
les Etats Schengen, sur la période du 1er février 2022 au 1er juillet 2022 portant la mention " famille de français ".
6ème Chambre
DTA_2204956_20221014
14 octobre 2022
B A, représenté par Me Perrot, demande au Tribunal : - d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 17 mai 2022 portant refus de séjour et obligation de quitter le territoire français dans le
DTA_2515378_20250926
26 septembre 2025
depuis dix-sept ans, intégrée à la commune du Pellerin où elle réside depuis 2012, n'a plus aucune attache en Roumanie, l'intégralité de sa famille vie en France et elle parle couramment le français.
DTA_2519530_20251127
27 novembre 2025
G..., représentés par Me Perrot, demandent au juge des référés : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution
3ème Chambre
DTA_2203464_20240624
24 juin 2024
Il ressort des pièces du dossier que Mme B, retraitée depuis 2015, perçoit un revenu net moyen mensuel de 721 euros, composé de l'allocation de solidarité pour les personnes âgées.
DTA_2315667_20250211
11 février 2025
D'autre part, elle a rappelé les éléments de sa situation administrative, familiale et personnelle notamment sa nationalité et les conditions d'entrée sur le territoire français.
JU étrangers 6 semaines
DTA_2400353_20240326
26 mars 2024
à l'encontre des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français.
Tribunal Administratif de Nice
DTA_2507576_20260312
12 mars 2026
seule, la requérante étant toujours éligible à l’ADA pour une personne seule ; or, elle ne perçoit plus cette allocation depuis juin 2024, l’OFII refusant de la rétablir, affirmant d’une part qu’elle
DTA_2301030_20230928
28 septembre 2023
A, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de retour.
DTA_2403246_20260417
17 avril 2026
En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l’article 4 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : « Les membres de la famille qui s'établissent en France sont mis en possession d'un certificat
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