CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2401035_20240620
20 juin 2024
étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte
10ème chambre
DTA_2407953_20260310
10 mars 2026
que son casier judiciaire est vierge, qu’il dispose d’une autorisation de travail, que son salaire lui permettra de disposer de ressources financières suffisantes et qu’il souhaite obtenir un emploi pérenne
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302284_20230315
15 mars 2023
1°) de l'admettre provisoirement à l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de mettre à disposition un hébergement d'urgence susceptible de l'accueillir de manière pérenne
3ème Chambre
DTA_2200619_20230523
23 mai 2023
il pourra être reconduit d'office à l'expiration de ce délai et lui a fait interdiction de retour en France pendant deux ans ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer une carte
9ème chambre
DTA_2202652_20220809
9 août 2022
la requérante ne pouvait ignorer l'incertitude de l'établissement immédiat de la cellule familiale en France où son époux avait été admis à séjourner pour poursuivre des études et non pour un motif pérenne
Chambre 2
DTA_2501475_20260416
16 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 111-3 du code de l’urbanisme : « En l'absence de plan local d'urbanisme, de tout document d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, les constructions ne
6ème Chambre
DTA_2301993_20231006
6 octobre 2023
trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné d'office ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, une carte
7ème chambre
DTA_2208618_20230217
17 février 2023
de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".
6ème chambre
DTA_2213305_20231102
2 novembre 2023
préfet de la Seine-Saint-Denis, à titre principal de lui délivrer sans délai une autorisation provisoire de séjour et, dans un délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir, une carte
Reconduite à la frontière
DTA_2302644_20231013
13 octobre 2023
quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte
1ère chambre
DTA_2302644_20231222
22 décembre 2023
DTA_2302650_20231222
fixé la Géorgie comme pays de destination de la mesure d'éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pour un an ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui délivrer une carte
5ème Chambre
DTA_2501309_20250930
30 septembre 2025
Elle a sollicité une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale ».
DTA_2415711_20250306
6 mars 2025
refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une carte
4e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2309927_20240327
27 mars 2024
Carte de résident ; / 2. Carte de résident permanent ; / 3. Carte de résident portant la mention " résident de longue durée - UE " ; / 4. Carte de séjour pluriannuelle ; / 5.
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2402210_20240318
18 mars 2024
Le 1er mars 2023, il a, de nouveau, sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire portant la mention " travailleur temporaire ".
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2301973_20230808
8 août 2023
fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite née du silence gardé par le préfet des Pyrénées-Atlantiques sur sa demande de carte
2ème Chambre
DTA_2008040_20230301
1 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 13 août 2020, Mme C B, représentée par Me Carmier, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire
Section 8 - Chambre 1
DTA_2225310_20230223
23 février 2023
B se prévaut de ce qu'il réside en France depuis plus de vingt ans et vit en concubinage depuis plus de dix ans avec une ressortissante chinoise titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle de deux ans
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2603087_20260407
7 avril 2026
exécution du refus implicite de la préfète de l’Isère de lui délivrer un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer une carte
Page 37 sur 95