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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2307338_20251003
3 octobre 2025
.- Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : 1° Soit de changer les orientations définies par le projet d'aménagement et de
3ème Chambre
DTA_2105584_20231214
14 décembre 2023
Copie du procès-verbal constatant une infraction est transmise sans délai au ministère public. () ".
1ère Chambre
DTA_2300115_20250401
1 avril 2025
Il est également reproché à la société de causer des nuisances olfactives et visuelles et de créer un risque d'accident consécutif au chassé-croisé de tracteurs en raison de cette activité. 5.
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200941_20220802
2 août 2022
D'autre part, aux termes de l'article L. 2224-13 du code général des collectivités territoriales : " Les communes () ou les établissements publics de coopération intercommunale assurent, éventuellement
4ème chambre
DTA_2307387_20251127
27 novembre 2025
En l’absence de réponse de la commune et de l’établissement public de coopération intercommunal, deux décisions implicites de rejet sont nées le 6 septembre 2023.
DTA_2307389_20251127
Reconduite à la frontière
DTA_2509017_20251013
13 octobre 2025
Le dispositif du jugement notifié le 5 novembre 2025 est par conséquent entaché d’une erreur matérielle que la raison commande de corriger.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2209576_20230109
9 janvier 2023
Le premier rendez-vous, pour le 25 mars 2020, a été annulé en raison de la pandémie de Covid 19.
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2507012_20260430
30 avril 2026
Il soutient qu’il n’a pas pu produire la facture des travaux en raison d’un dysfonctionnement de la plateforme de l’ANAH sur lequel son dossier, déposé en 2023, n’était plus accessible.
Tribunal Administratif de Lille
ORTA_2404699_20240516
16 mai 2024
A B demande au tribunal de prononcer la décharge de la cotisation primitive de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 à raison d'un bien sis 1492
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508444_20260113
13 janvier 2026
La raison commande de corriger ces deux erreurs, sans incidence sur le sens de la solution apportée au litige.
ORTA_2503295_20250818
18 août 2025
A pour une durée de quatre mois en raison d'une vitesse constatée dépassant la vitesse maximale autorisée de 40 km/h ou plus. 3.
Tribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2503770_20260513
13 mai 2026
représentée par Me Berry, demande au tribunal d’annuler la décision du 22 avril 2025 par laquelle le préfet du Bas-Rhin a prononcé la clôture de l’instruction de sa demande d’admission au séjour en raison
Tribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2503804_20260127
27 janvier 2026
A... demande au tribunal : 1°) d’annuler l’avis du 22 octobre 2025 par lequel le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Poitiers l’a informé qu’en raison d’un défaut d’assiduité
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2504212_20251231
31 décembre 2025
En l’espèce, la juge des référés ne pourrait ordonner l’exhumation du corps de M. B...
Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2500404_20250130
30 janvier 2025
A qui soutient sans l'établir n'avoir pu, pour des raisons professionnelles, se présenter à ce rendez-vous et avoir dû se rendre en Afrique du Sud en raison du décès de sa mère survenu le 26 septembre
ORTA_2500816_20250310
10 mars 2025
B C demande la décharge des cotisations primitives de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles il a été assujetti au titre des années 2016 et 2017 à raison d'un bien sis 74, allée de la Redoute
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600280_20260319
19 mars 2026
regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 19 décembre 2025 par laquelle la directrice du centre hospitalier (CH) de Pont-Saint-Esprit l’a placée en disponibilité d’office pour raison
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600608_20260129
29 janvier 2026
B... saisit le juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, en raison du retard excessif dans le traitement de sa demande de renouvellement de titre de séjour
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2400281_20240403
3 avril 2024
A demande au juge des référés de condamner l'Etat à l'indemniser pour les préjudices physiques et matériels subis en raison du retard dans le traitement de sa demande de titre de séjour.
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