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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2415669_20250306
6 mars 2025
Le paragraphe 1 de l'article 51 de la charte précise que : " Les dispositions de la présente Charte s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union dans le respect du principe de subsidiarité
4ème Chambre
DTA_2106261_20250307
7 mars 2025
Le diagnostic de pancréatite aiguë grave étant acquis après l'intervention d'un interne dans la nuit du 9 au 10 janvier 2014 et du réanimateur ce jour-là, aucune décision sur la surveillance et la prise
Chambre 1
DTA_2100427_20230309
9 mars 2023
B, alors même que le travail des sapeurs-pompiers est organisé, en vertu du décret du 31 décembre 2001 relatif au temps de travail des sapeurs-pompiers professionnels, au rythme de gardes de 12 ou 24 heures
5ème chambre
DTA_1606266_20230404
4 avril 2023
législation nationale autorise un Etat, qui n'est pas l'Etat d'emploi, à percevoir d'un travailleur migrant, à fonds perdus pour ce dernier, des cotisations sociales sur les revenus de son patrimoine acquis
DTA_1701442_20230404
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2201801_20220831
31 août 2022
de sélection pour l'accès au master en cause ; l'université ne justifie pas d'une publicité utile de la délibération du 20 décembre 2021 ni sur son site internet ni sur la plateforme à laquelle elle renvoie
1ère Chambre
DTA_2100080_20230918
18 septembre 2023
En 2017, la commune de Buzy a entrepris des travaux de rénovation de sa salle communale.
5e Section - 4e Chambre
DTA_2302107_20250925
25 septembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l'article 2 du décret du 25 octobre 1984 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de l'Etat : " L'organisme siégeant en Conseil de discipline
5e Section - 3e Chambre
DTA_2219084_20230517
17 mai 2023
rémunération n'a été qu'à demi-traitement sans accessoires ni primes, alors qu'il versait toujours ses cotisations ; - cette situation a détruit son existence professionnelle, sa réputation et sa renommée
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201626_20230915
15 septembre 2023
démontre pas l'effectivité des mesures dans l'éradication des nuisibles, tandis que l'état d'insalubrité et de vétusté avancées des bâtiments et cellules nécessitent des mesures structurelles de rénovation
1ère chambre
DTA_2102376_20231205
5 décembre 2023
A n'a en tout état de cause pas été en mesure de présenter ses observations relatives aux faits du 11 juin 2021 pour lesquels aucune procédure contradictoire n'a été organisée. 10.
8ème chambre
DTA_2308270_20251020
20 octobre 2025
de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d'organisation et de fonctionnement du service ; / 3° La manière de servir de l'agent ; / 4° Les acquis
DTA_2300464_20241112
12 novembre 2024
L'article 46.3.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux applicable en l'espèce, auquel renvoie expressément l'article 1.2.2 du cahier des clauses
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2304698_20230822
22 août 2023
matérielles de détention dans les cellules du centre pénitentiaire : - éliminer, pour des raisons d'hygiène et de santé, la moisissure présente dans les cellules ; - réaliser les travaux de rénovation
3e Section - 2e Chambre
DTA_2022559_20230223
23 février 2023
à hauteur de la somme de 18 088, 47 euros HT ; - elle est fondée à solliciter le remboursement des frais de conseil dont elle s'est acquittée indépendamment de la présente procédure à hauteur de la
DTA_2205260_20230113
13 janvier 2023
document d'état civil pour l'application des dispositions précitées de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et de l'article 47 du code civil auquel il renvoie
5ème Chambre
DTA_1903019_20221114
14 novembre 2022
Les montants récupérés, ceux visés à l'article 48, paragraphes 5 et 6, et les intérêts perçus sont versés aux organismes payeurs et déduits par ceux-ci des dépenses du Fonds européen agricole de garantie
Chambre 3
DTA_2102861_20221020
20 octobre 2022
A au poste de directeur territorial par intérim n'est pas créatrice de droits acquis, M.
6ème Chambre
DTA_2104391_20231024
24 octobre 2023
méconnu le principe du contradictoire prévu à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il a ce faisant également méconnu le principe d'intangibilité des droits acquis
DTA_2104514_20231024
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