allouant la somme de 14 968,80 euros, outre intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre

majeur a été conclu afin de permettre la poursuite de cette formation ; il ne dispose d’aucun lien avec son pays d’origine ; le préfet s’est fondé exclusivement sur les résultats scolaires du premier semestre

professionnelles n’ont pas eu lieu ; elle s’est retirée graduellement de la responsabilité du master 1 et du master 2 en 2016 puis en 2017 et a concentré l’ensemble de ses enseignements sur un seul semestre

En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les mesures de police doivent être motivées et " comporter l'énoncé des considérations

et 15.07/20 au second semestre de la première année de CAP puis 15.25 /20 de moyenne générale à la seconde année avec des appréciations élogieuses ; il a obtenu son diplôme de CAP avec un moyenne générale

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

C..., attachée d’administration de l’Etat, cheffe du bureau du contentieux et de l’éloignement de la préfecture du Val-d’Oise, qui disposait d’une délégation de signature l’habilitant à prendre au nom

A la date de la décision attaquée, elle justifie avoir validé avec une moyenne générale de 14,21 le premier semestre de la première année de licence en LEA à l’université d’Avignon où elle s’est réorientée

Pour l’application de ces dispositions, il appartient à l’administration saisie d’une demande de renouvellement d’un titre de séjour présenté en qualité d’étudiant de rechercher, à partir de l’ensemble

2017/2018, 2018/2019 et 2019/2020, s'est inscrit en seconde année du même master au titre des années 2020/2021, 2021/2022 et 2022/2023 et a validé les deux unités d'enseignement composant le premier semestre

A B a validé quatre des neuf unités de cette quatrième année au titre de l'année universitaire 2020/2021 et en a validé une cinquième l'année suivante, sa moyenne du semestre 7 passant ainsi de 10,098/

En tout état de cause, Mme B... s’est présentée devant la section compétente accompagnée de son maître de stage du second semestre.

relative à la circulation et au séjour des personnes du 31 juillet 1993 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration

Toutefois, le requérant fait valoir qu'en tout état de cause, n'ayant débuté ce nouveau cursus, conforme à ses vœux, qu'au cours du second semestre 2018/2019 après avoir renoncé aux études de médecine,

principe d'égalité entre les étudiants ; - le jury a admis certains étudiants pour lesquels l'école avait émis un avis " doit faire ses preuves " ainsi qu'une étudiante qui a été absente pendant le 3e semestre

principe d'égalité entre les étudiants ; - le jury a admis certains étudiants pour lesquels l'école avait émis un avis " doit faire ses preuves " ainsi qu'une étudiante qui a été absente pendant le 3e semestre

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, - le code des relations entre le public et l'administration

Mme B... soutient que ses échecs sont dus à sa grossesse et à la naissance de son fils, au cours du second semestre 2022, et que son inscription à une formation à distance au titre de l’année scolaire

et sociales, et d'attestations d'enseignants, d'une réelle implication dans le travail exigé pour réussir des études, ce qui lui a permis d'obtenir, pour ce seul semestre, la note globale de 12,268/20

franco-gabonaise dont l'objet et la portée sont équivalentes à celles des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il appartient à l'administration