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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2201262_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de la santé publique ; - le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code civil ;
Source officielle3ème chambre
DTA_2300989_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
prévue au 1° du II de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure à l'article 8 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 susvisée ; 3° La contribution salariale d'assurance
Source officielle2ème chambre
DTA_2200298_20250307
7 mars 2025
7 mars 2025
1240 et 1241 du code civil dès lors que les désordres affectant les bassins et les inox de la piscine leur sont imputables ; - leur action est recevable dès lors qu'elles sont susceptibles de devoir
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2409121_20240420
20 avril 2024
20 avril 2024
en application du 3° de l'article 375-3 du code civil () ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2300904_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Vu : - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la santé publique ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJUGE UNIQUE 3
DTA_2001004_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Dès lors, l'article L. 121-1 du même code, qui fixe des règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en vertu de l'article L. 211-2 de ce code, ne saurait utilement être
Source officielle3ème chambre
DTA_2202310_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
l'article 2044 du code civil.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2004140_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Le préfet de la Seine-Maritime fait valoir que la société MS Amlin Insurance SE a fondé sa demande indemnitaire préalable sur le seul fondement du premier alinéa de l'article 1242 du code civil de sorte
Source officielle5ème chambre
DTA_2201455_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Aux termes de l'article 2224 du code civil : " Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui
Source officielle7ème chambre
DTA_2209550_20240802
2 août 2024
2 août 2024
Vu : - le code civil ; - le code général de la fonction publique ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - la
Source officielle3ème chambre
DTA_2105407_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et du code des pensions civiles et militaires de retraite ainsi que ceux qui relèvent de la procédure organisée par les articles 112 à
Source officielle2ème chambre
DTA_2001864_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2302190_20260203
3 février 2026
3 février 2026
régies par les principes dont s’inspirent les dispositions du titre XX du livre III du code civil.
Source officielle3ème chambre
DTA_2101134_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, notamment son article 37-1 ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ;
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2303680_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
ou de travaux publics des personnes privées et publiques est susceptible d'être engagée notamment en application de l'article 1240 du Code Civil et de la théorie des troubles anormaux de voisinage
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103059_20230215
15 février 2023
15 février 2023
1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative
Source officielle4ème Chambre
DTA_2302324_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
l'article 47 du code civil ".
Source officielle1 ère Chambre
DTA_2104383_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, applicable en l'espèce s'agissant de créances de salaires prévues par un contrat : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2103427_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
Riffard en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
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