Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2309771_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
. 351-3 du code de justice administrative, transmis au tribunal le dossier de la requête présentée par Mme A B.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2511199_20250804
4 août 2025
4 août 2025
D'autre part, aux termes de l'article R. 556-1 du code de justice administrative : " Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l'article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516022_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
D’autre part, aux termes de l’article R. 556-1 du code de justice administrative : « Lorsque le juge administratif est saisi par le maire, sur le fondement de l’article L. 511-9 du code de la construction
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2402585_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère chambre
DTA_2001004_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Article 2 : La SCI Pemag, Mme C et Mme D verseront solidairement au SIVOM de la Cinarca et du Llamone une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2506725_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 351-1 du code de la sécurité sociale : « L'assurance vieillesse garantit une pension de retraite à l'assuré qui en demande la liquidation à partir de l'âge mentionné à l'article
Source officielleELOIGNEMENT
DTA_2604550_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
R. 531-16 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 352-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2217585_20220823
23 août 2022
23 août 2022
L'article L. 352-2 de ce même code prévoit que : " Sauf dans le cas où l'examen de la demande d'asile relève de la compétence d'un autre Etat, la décision de refus d'entrée ne peut être prise qu'après
Source officielle12eme chambre
DTA_2201887_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 351-3 du code de la construction et de l’habitation, dont les dispositions ont été reprises à compter du 1er septembre 2019 à l’article L. 823-1 de ce code : « Le montant des
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2110524_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
D'une part, aux termes de l'article L. 351-3 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable au litige : " Le montant des aides personnelles au logement est calculé en fonction
Source officielleJuge unique cellule 7
DTA_2107089_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article R. 351-8 du même code, dans sa rédaction applicable jusqu'au 31 août 2019 : " Sont considérés comme personnes à charge au sens des titres III à V du présent livre, sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2302426_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 351-4 du code de justice administrative : " Lorsque tout ou partie des conclusions dont est saisi un tribunal administratif () relève de la compétence d'une de
Source officielleJuge unique 8
DTA_2106328_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Aux termes de l'article R. 351-4 du même code : " L'aide personnalisée est calculée au 1er janvier de chaque année, sous réserve des cas prévus aux articles R. 351-10 à R. 351-16 bis et R. 351-17-1.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2303072_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Vu : le code civil ; le code pénitentiaire ; la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; le code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2506085_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
Minne, vice-président, a été désigné pour statuer en matière de renvoi prévu par l’article R. 351-3 du code de justice administrative ; les autres pièces du dossier.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2433933_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Truilhé, président de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2209693_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Aux termes de l’article 103 du code des marchés publics applicable au marché en litige : « La retenue de garantie est remboursée un mois au plus tard après l'expiration du délai de garantie.
Source officielle3ème chambre
DTA_1903689_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2405441_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières (SCI) Atemoya LS et Jezivivan
Source officielle6ème Chambre
DTA_2301237_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 211-10 du code de la sécurité intérieure : " L'Etat est civilement responsable des dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence,
Source officiellePage 37 sur 176