CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2103000_20221130
30 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 57-7-84-5 du même code dans sa version applicable au litige : " Après avis de la commission pluridisciplinaire unique mentionnée à l'article D. 90, lorsqu'une décision de placement
2ème chambre
DTA_2106301_20231016
16 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée. () ".
juge unique (8)
DTA_2101917_20240419
19 avril 2024
des droits de l'homme et des libertés fondamentales, les dispositions des articles 22 et 57 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ainsi que celles des articles R. 57-7-79 et R. 57-7
1ère chambre
DTA_2300652_20250425
25 avril 2025
; - les décisions de fouilles ont été prises conformément à l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, aux articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux
DTA_2202041_20231016
1ère Chambre
DTA_2100059_20231229
29 décembre 2023
A demande le versement à son conseil sur le fondement de ces dispositions et de celles de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
2ème chambre - JU
DTA_2300318_20250703
3 juillet 2025
libertés fondamentales, des dispositions de l'article 57 de la loi du 24 novembre 2009 et des dispositions des articles R. 57-7-79 et R. 57-7-80 du code de procédure pénale, dès lors qu'elles n'étaient
DTA_2200990_20240202
2 février 2024
ni de l'article 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009.
7ème Chambre
DTA_2000793_20221230
30 décembre 2022
droits qui sont les siens en vertu de l'article R. 57-7-16 () ". 5.
DTA_2300182_20250703
JU1
DTA_2101251_20221226
26 décembre 2022
dispositions de l'article 57 de la loi pénitentiaire n°2009-1436 du 24 novembre 2019 et de l'article R.57-7-80 du code de procédure pénale et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation dès lors qu'il
DTA_2002059_20240216
16 février 2024
R. 57-7-64 () ". 6.
10eme Chambre
DTA_2204003_20241104
4 novembre 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-14 : " A la suite de ce compte rendu d'incident, un rapport est établi par un membre du personnel de commandement du personnel de surveillance, un major
Juge unique 4ème chambre
DTA_2200242_20240222
22 février 2024
la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 et notamment, ses articles 22 et 57 et n'a pas eu d'autre but que de l'humilier ; - ce faisant, l'administration pénitentiaire a commis une faute engageant la
4ème chambre
DTA_2100689_20221011
11 octobre 2022
3e Section - 3e Chambre
DTA_2316009_20231005
5 octobre 2023
cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 et le respect par le plan de sauvegarde de l'emploi des articles L. 1233-61 à L. 1233-63 en
8ème chambre
DTA_2103870_20240216
La décision attaquée, qui vise les articles R. 57-7-62 à R. 57-7-78 du code de procédure pénale, énonce les considérations de fait au regard desquelles elle a été prise, compte tenu des atteintes à la
DTA_2505664_20251114
14 novembre 2025
effective, le cas échéant, des obligations prévues aux articles L. 1233-57-9 à L. 1233-57-16, L. 1233-57-19 et L. 1233-57-20 ».
BLACHER Sébastien
DTA_2101153_20220707
7 juillet 2022
des libertés fondamentales, ni les dispositions des article 22 et 57 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009. 7.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2202592_20220715
15 juillet 2022
Il a sollicité le 23 juin 2022, sur le fondement de l'article R. 57-7-16 du code de procédure pénale, auprès de la direction de l'établissement où il est détenu, de pouvoir visionner les images de vidéosurveillance
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