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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2302833_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401351_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2310045_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
-2 du code de justice administrative ne peut être regardée comme caractérisée. 5.
Source officielle1ère chambre
DTA_2501805_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300855_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les terrains expropriés qui ne remplissent pas les conditions mentionnées à l'article L. 322-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ne sont pas considérés comme des biens entrant dans
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
2 janvier 2024
l'architecture et du patrimoine mis à l'étude avant la date de publication de la présente loi sont instruits puis approuvés conformément aux articles L. 642-1 à L. 642-10 du code du patrimoine, dans leur
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2305812_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Delmas pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles R. 776-13-1 et suivants, R. 776-15, R. 777-1 et suivants, R. 777-2 et suivants et R. 777-3 et suivants du code de justice
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2308942_20230808
8 août 2023
8 août 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve de son renoncement à percevoir la part contributive de l'Etat.
Source officiellePrésident, magistrat désigné R.778-3
DTA_2205780_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation : " II.
Source officielleOQTF 6 semaines - M. LESIGNE
DTA_2207831_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Les décisions attaquées ne peuvent être regardées comme méconnaissant ni l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ni l'article 3-1 de la
Source officielle2ème chambre
DTA_2509368_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 et de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge Unique 3
DTA_2203099_20220916
16 septembre 2022
16 septembre 2022
B comme juge du contentieux des mesures d'éloignement des étrangers visées aux chapitres VI, VII, VII bis, VII ter du titre VII du livre VII de la partie réglementaire du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409843_20250102
2 janvier 2025
2 janvier 2025
L. 761-1 du Code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2214969_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre DALO
DTA_2302222_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2005238_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
L. 761-1 du code de justice administrative ; 4°) de mettre une somme de 3 500 euros à la charge de l'État en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et
Source officielle4ème chambre
DTA_2502000_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleChambre DALO
DTA_2302567_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
du logement décent pris pour l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2403463_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2300842_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
d'asile comme fondement de la décision attaquée.
Source officiellePage 37 sur 222