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entachées d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la préfète était tenue d'abroger les décisions en litige devenues illégales, comme demandé dans son courrier du 12 novembre 2024, en application de l'article

Aux termes de l’article 5 du même décret : « Pour l'attribution de l'aide prévue à l'article 4, l'employeur doit satisfaire aux conditions suivantes : 1° Être à jour de ses obligations déclaratives et

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En deuxième lieu aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " () L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Aux termes du deuxième aliéna de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

Cette contestation peut prendre la forme d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre la décision refusant d’abroger l’acte réglementaire, comme l’exprime l’article L. 243-2 du code des relations entre

l'essentiel des dispositions dont l'abrogation était demandée ; - elles ont intérêt pour agir ; - l'autorité administrative était tenue d'abroger l'arrêté du 29 juillet 2022 en application de l'article

Aux termes de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration est tenue d'abroger expressément un acte réglementaire illégal ou dépourvu d'objet, que cette

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En premier lieu, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer () un acte non règlementaire non créateur de droits que

Toutefois, il ne produit, pour justifier de la réalité de son activité professionnelle, que le formulaire aux fins d’engagement à respecter les formalités prévues par l’article L. 243-1 du code de la sécurité

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D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

D'une part, aux termes de l'article L. 243-3 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut retirer un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur

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