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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2208461_20251016
16 octobre 2025
Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne non identifiable, faute de mention lisible de l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212
3ème Chambre
DTA_2303141_20251217
17 décembre 2025
Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence matérielle et géographique ; - il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1
Reconduite à la frontière
DTA_2301053_20230526
26 mai 2023
Dès lors, elle satisfait aux obligations posées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect des exigences posées
Juge unique - 2ème chambre
DTA_2100806_20221110
10 novembre 2022
Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée par son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations
2 ème Chambre
DTA_2301990_20251002
2 octobre 2025
Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom et le prénom du signataire sont
2ème Chambre
DTA_2511286_20260210
10 février 2026
Il soutient que : - cette décision, qui, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne mentionne pas le nom, le prénom
DTA_2303658_20230424
24 avril 2023
C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté méconnait les disposition de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors
juge unique (6)
DTA_2303197_20251126
26 novembre 2025
« avertissement avant radiation » ainsi que la décision du 2 janvier 2023 ne sont pas signées, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la médiation
2ème chambre
DTA_2210636_20230126
26 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères
DTA_2103589_20231130
30 novembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que
Magistart Mme Duroux
DTA_2205509_20221124
24 novembre 2022
3e Section - 1re Chambre
DTA_2119088_20221122
22 novembre 2022
1ère chambre
DTA_2201043_20240411
11 avril 2024
Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne permet pas d'identifier son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre
Tribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2300540_20230116
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation, qui concerne les écoles et classes élémentaires et maternelles : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de
3ème chambre
DTA_2305663_20260123
23 janvier 2026
Il soutient que : - le titre exécutoire n’indique pas la qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en
3e Section - 2e Chambre
DTA_2211306_20230223
23 février 2023
Il soutient que : Sur l'interdiction administrative du territoire : - la décision du 18 mai 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration
Tribunal Administratif de Toulon
DTA_2202995_20221121
21 novembre 2022
du 5 septembre 2022 portant interdiction temporaire d'exercer ses fonctions de moniteur de plongée selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du Code du sport ; - condamner l'Etat à
Section 8 - Chambre 1
DTA_2433849_20250305
5 mars 2025
En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de
DTA_2100739_20250404
4 avril 2025
pour elle de prendre en charge les frais de restauration scolaire ; - il manque également de base légale dès lors que son accord n'a pas été préalablement recherché, contrairement à ce que prévoit l'article
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2601484_20260423
23 avril 2026
L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des
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