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80 243 résultats pour « articles l. 212 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2208461_20251016

Administratif

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée a été signée par une personne non identifiable, faute de mention lisible de l’identité de son signataire en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303141_20251217

Administratif

17 décembre 2025

17 décembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté en litige est entaché d’incompétence matérielle et géographique ; - il ne comporte pas la mention de la qualité de son auteur, en méconnaissance de l’article L. 212-1

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2301053_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

Dès lors, elle satisfait aux obligations posées par l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le respect des exigences posées

Source officielle
TA

Juge unique - 2ème chambre

DTA_2100806_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'un vice de forme dès lors qu'elle n'est pas signée par son auteur en méconnaissance des dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2301990_20251002

Administratif

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Il soutient que : la décision attaquée méconnaît les dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que le nom et le prénom du signataire sont

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2511286_20260210

Administratif

10 février 2026

10 février 2026

Il soutient que : - cette décision, qui, en méconnaissance des dispositions des articles L. 212-1 et L. 212-2 du code des relations entre le public et l’administration, ne mentionne pas le nom, le prénom

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303658_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens et ajoute que l'arrêté méconnait les disposition de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration dès lors

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2303197_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

« avertissement avant radiation » ainsi que la décision du 2 janvier 2023 ne sont pas signées, en méconnaissance de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la médiation

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2210636_20230126

Administratif

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103589_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2205509_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2119088_20221122

Administratif

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que la mention, en caractères

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201043_20240411

Administratif

11 avril 2024

11 avril 2024

Le requérant soutient que : - l'arrêté litigieux est entaché d'un vice de forme en ce qu'il ne permet pas d'identifier son auteur, en méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des relations entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2300540_20230116

Administratif

16 janvier 2023

16 janvier 2023

Aux termes de l'article L. 212-7 du code de l'éducation, qui concerne les écoles et classes élémentaires et maternelles : " Dans les communes qui ont plusieurs écoles publiques, le ressort de chacune de

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2305663_20260123

Administratif

23 janvier 2026

23 janvier 2026

Il soutient que : - le titre exécutoire n’indique pas la qualité de son auteur en méconnaissance des dispositions de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - en

Source officielle
TA

3e Section - 2e Chambre

DTA_2211306_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

Il soutient que : Sur l'interdiction administrative du territoire : - la décision du 18 mai 2020 méconnaît les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202995_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

du 5 septembre 2022 portant interdiction temporaire d'exercer ses fonctions de moniteur de plongée selon la procédure d'urgence prévue à l'article L.212-13 du Code du sport ; - condamner l'Etat à

Source officielle
TA

Section 8 - Chambre 1

DTA_2433849_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

En premier lieu, aux termes du premier alinéa de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et les administrations : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2100739_20250404

Administratif

4 avril 2025

4 avril 2025

pour elle de prendre en charge les frais de restauration scolaire ; - il manque également de base légale dès lors que son accord n'a pas été préalablement recherché, contrairement à ce que prévoit l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601484_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration ; la décision attaquée est entachée d’un défaut de motivation, en méconnaissance des dispositions de l’article L. 211-2 du code des

Source officielle

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