Il résulte du contrat de bail signé avec le dernier locataire que le loyer mensuel hors charges était fixé à 420 euros.

aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de

Puis, elle a produit des quittances de loyer non probantes qui ne comportaient ni le nom du propriétaire, ni l'adresse du bien loué, en se prévalant d'un bail verbal.

aux biens corporels pris en location ou en sous-location pour une durée de plus de six mois ou en crédit-bail ainsi que les redevances afférentes à ces biens lorsqu'elles résultent d'une convention de

La caisse d’allocations familiales lui demande de rembourser l’indu de 219,00 euros pour la période du 1er août au 30 septembre 2020 à la suite de son déménagement avant la fin du bail.

Il soutient que : - il a accordé une remise partielle de dette à M.

référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au conseil départemental de la Creuse de notifier à Mme C, sa mère, la décision venant réviser

des pièces du dossier que les parcelles cadastrées section AM n° 34 et 36, sises dans le quartier de Caneta, étaient déjà classées en zone Uda par le précédent plan local d'urbanisme, et que le plan révisé

B demande au tribunal l'annulation de cette dcision ainsi qu'une remise de dette. 2.

à ferme consenti par son père a été rompu et qu'il a versé une créance d'indemnité et de rupture du bail à ferme ; son préjudice financier total s'établit à la somme de 28 548,36 euros

, entre la valeur locative nouvellement déterminée et la valeur locative non révisée au 1er janvier 2017, déterminée selon les règles applicables jusqu'en 2016, du local à évaluer.

l'exécution de la décision notifiée le 21 décembre 2023 par laquelle la commune de Quetigny lui impose de poursuivre dès le 1er janvier 2024 l'ensemble contractuel composé de la convention d'affermage et du bail

Le requérant soutient que la baisse de son bénéfice non commercial résulte d'une diminution de son activité liée aux incertitudes du marché.

Par acte notarié du 25 octobre 1984, Mme G F de la Verrerie a conclu un bail rural au profit de M.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

, aux frais du contrevenant, à la remise en état des lieux.

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise

l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite Mme A au paiement de l'amende prévue par le décret n° 2003-172 du 25 février 2003 ; 2°) ordonne la remise