Les conditions de la notification au conducteur des retraits de points de son permis de conduire, prévues par les dispositions de l’article L. 223-3 du code de la route, ne conditionnent pas la régularité

d'un véhicule sans être titulaire du permis de conduire (x2), recel de bien provenant d'un vol, usage de fausse plaque d'immatriculation ou fausse inscription sur véhicule, refus par conducteur d'obtempérer

Suite à une suspension de permis de conduire de six mois, intervenue après une infraction commise le 21 août 2020 pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique, M.

Sur le stage de conduite effectué et non pris en compte : 3.

A conteste devant le tribunal l'avis émis par l'inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière quant à son aptitude à la conduite.

ou l'interdiction de sa délivrance lorsque le conducteur n'en est pas titulaire.

Par ailleurs, les conditions de la notification au conducteur de l’arrêté de suspension provisoire du permis de conduire ne conditionnent pas la légalité de cette suspension.

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Aux termes de l'article L. 223-10 du code de la route : " I. - Tout conducteur titulaire d'un permis de conduire délivré par une autorité étrangère circulant sur le territoire national se voit affecter

Au terme de ce délai, ce permis n'est plus reconnu et son titulaire perd tout droit de conduire un véhicule pour la conduite duquel le permis de conduire est exigé ".

Les parties contractantes ou leurs subdivisions peuvent retirer à un conducteur, qui commet sur leur territoire une infraction susceptible d’entraîner le retrait du permis de conduire en vertu de leur

code de la route, qui doit être prise dans les soixante-douze heures à compter de la rétention du permis de conduire lorsque l’état alcoolique du conducteur est établi, le préfet peut légalement prendre

Pour justifier de l'urgence qui s'attache à la suspension de l'exécution de la décision d'invalidation de son permis de conduire, le requérant soutient qu'il a besoin de son permis de conduire dès lors

Son véhicule a été intercepté et son permis de conduire a été retenu par l'autorité administrative.

Aux termes de l'article R. 224-20 du code de la route : " Tout conducteur dont le permis de conduire a perdu sa validité en application de l'article L. 223-1 ou a été annulé à la suite d'une condamnation

C... fait valoir qu’il a besoin de son permis de conduire dans le cadre de sa formation professionnelle de conducteur de transport en commun.

B a fait l'objet d'une mesure de rétention de son permis de conduire pour avoir commis une infraction punie par le code de la route de la peine complémentaire de suspension du permis de conduire.

Pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 28 juin 2023 par laquelle le préfet de l'Isère a suspendu son permis de conduire pour une durée de 6 mois, M.

De même, le conducteur peut demander qu'il soit procédé, dans les mêmes délais et conditions, à la recherche de l'usage de médicaments psychoactifs pouvant avoir des effets sur la capacité de conduire

application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision référencée 3F du 17 avril 2023 par laquelle le préfet du Finistère a suspendu la validité de son permis de conduire