Aux termes de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l’article L. 554-1 du code de justice administrative : « Le représentant de l'Etat dans le département

Simon Fetet, secrétaire général, délégation de signature à l'effet de signer les requêtes en déféré. Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de ce que M.

Aux termes de l'article L. 514-4 du code général de la fonction publique : " La disponibilité d'un fonctionnaire est prononcée soit à la demande de l'intéressé, soit d'office au terme des congés pour raisons

d’asile et d’enjoindre au directeur général de l’Office de reprendre l’examen de sa demande.

de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Aux termes de l’article L. 822-6 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé

de jugement () peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

En dépit de cette invitation, la société requérante n’a pas procédé à la confirmation du maintien de ses conclusions dirigées contre la décision litigieuse dans le délai imparti.

B A et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration. Le président de la 2ème chambre, D.

code de l'urbanisme) et de taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux (V de l'article 231 ter du code général des impôts) s'appliquent à la taxe additionnelle sur les droits de mutation en Ile-de-France

Aux termes de l'article L. 422-5 du code de l'urbanisme : " Lorsque le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est compétent, il recueille l'avis conforme du préfet

Aux termes du code de justice administrative : " Art. R.222-1. - Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). Art.

Cette commission a confirmé la décision du chef d'établissement par une décision du 17 juin 2022 dont la requérante demande l'annulation. 2.

Il résulte de ce qui précède, et alors que la directrice générale de l'AMFD ne justifie pas de sa qualité pour agir, que la requête doit être rejetée.

Copie en sera adressée à la direction générale des finances publiques (direction du Var). Fait à Marseille, le 22 mai 2024. La présidente de la 8ème chambre, Signé K.

Aux termes de l'article L. 822-6 du code général de la fonction publique : " Le fonctionnaire en activité a droit à des congés de longue maladie, dans les cas où il est constaté que la maladie met l'intéressé

Le préfet tient des dispositions précitées de l’article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, et, plus généralement, du dernier alinéa de l’article 72 de la Constitution lui donnant

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 janvier 2026, le directeur général de l’OFII conclut au rejet de la requête.

en première générale, à titre subsidiaire, d'enjoindre à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger de procéder à l'inscription de leur fils en première général au Lycée franco-hellénique Eugène

Aux termes du I de l'article 150-0 B ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " L'imposition de la plus-value réalisée, directement ou par personne interposée, dans le cadre