Sur l'exception de non-lieu : 2.

Sur l'exception de non-lieu opposée en défense : 2. La circonstance, qui est au demeurant non sérieusement établie, que le dossier de M.

Si le préfet des Hautes-Alpes conteste la situation d’urgence née du refus de renouvellement de titre de séjour opposé à M.

Toutefois, d'une part, il n'est pas sérieusement contesté que M. B est propriétaire d'une parcelle très proche de la parcelle où se trouvent les arbres qui doivent être abattus. D'autre part, M.

Dans ces conditions, en l'absence d'une contestation argumentée de ce devis, le montant de 120 000 euros peut être regardé comme non sérieusement contestable.

contestée.

B ait sollicité en vain la préfecture, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été informé, notamment de ce droit, lors de sa garde à vue, dès le 27 novembre 2024, sans avoir souhaité les exercer

B ait sollicité en vain la préfecture, alors qu'il n'est pas sérieusement contesté qu'il a été informé, notamment de ce droit, lors de sa garde à vue, dès le 27 novembre 2024, sans avoir souhaité les exercer

quant à la légalité de la décision contestée : -la décision en cause a été prise au terme d'une procédure irrégulière, l'employeur ne l'ayant pas invitée à consulter le rapport disciplinaire, n'ayant

Elle soutient que : Sur l’urgence : l’administration ne justifie pas sérieusement de l’intérêt public supérieur qu’elle entend poursuivre dès lors que deux de ses salariés étaient en situation régulière

Dans le cas où une demande est faite après l'expiration des délais mentionnés ci-dessus, elle doit être considérée comme une première demande de titre et non comme une demande de renouvellement. 5.

contesté, eu égard tant au nombre d'utilisateurs qu'à la topographie des lieux.

où l'offre de soins est limitée ; - il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée, qui est insuffisamment motivée alors qu'elle ne comprend aucune motivation en droit et en fait

sur la base de faits non établis et dont la matérialité est expressément contestée.

Elle soutient que : - le requérant conteste sa non-sélection sans pour autant remettre en cause celle quatre autres couples ; - au jour de l'enregistrement de son référé, la décision en litige était

Elle soutient que : - la condition d’urgence est satisfaite dès lors qu’elle est totalement privée de ressources depuis septembre 2025 ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision

s'attachant à la légalité des décisions contestées participe à caractériser la situation d'urgence ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées : * elles sont insuffisamment

tribunal : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 24 octobre 2023 par lequel le maire de la commune de Beynost s'est, au nom

Ces données produites par l’autorité administrative ne sont pas sérieusement contestées par l’intéressée qui a, sans motif valable, refusé la proposition de relogement qui lui avait été faite.

de l'arrêté contesté.