Son activité professionnelle stable en contrat à durée indéterminée, au demeurant sans autorisation de travail, s'avère très récente et il ne dispose pas de logement autonome. M.

A observe que les facturations en cause ne sont pas produites, et conteste avoir perçu le moindre euro du fait de ces prestations, il ne conteste toutefois à aucun moment avoir été prestataire de services

Dès lors, le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté serait insuffisamment motivé ni que le préfet de l'Isère n'aurait pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle. 4.

de prestations en contrats de travail à l'impôt sur les sociétés.

pas sérieusement.

à durée déterminée entre le 15 février et le 31 août 2024, puis dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet depuis le 1er septembre 2024, il n’en demeure pas moins que cette activité

Il n'est pas sérieusement contesté que cette solution de montage par voie terrestre n'a été étudiée que sommairement, ce qui ne permet pas de démontrer que le groupement d'entreprises avait envisagé sérieusement

La requérante ne conteste pas ces éléments.

Il fait état de son activité professionnelle et de la promesse d'embauche en contrat à durée indéterminée dont il dispose.

Dès lors, le moyen tiré de son défaut de motivation manque en fait et doit, par suite, être écarté. 7.

Par un arrêté du 20 mai 2024, le préfet de la Loire-Atlantique a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée deux ans et par un arrêté du même jour l'a assigné à résidence

B, au regard des éléments relatifs à sa situation personnelle et familiale, et de l'intérêt de ses enfants.

D'une part, la légalité de la note de service ministérielle n° 2019-106 du 16 juillet 2019, dès lors qu'elle prévoit une interdiction de redoublement à caractère impératif, est susceptible d'être contestée

de la loi n° 85-704 dite loi MOP et qu’elle est responsable, à ce titre, de la préparation du choix des entrepreneurs, de la signature des contrats de travaux, après approbation du choix des entrepreneurs

Il résulte de l'instruction, notamment des factures produites et des explications de l'intéressée, lesquelles ne sont pas sérieusement contestées par l'administration fiscale, que ces équipements répondent

Il justifie travailler sous contrat à durée indéterminée depuis fin mars 2025 et avoir auparavant effectué des missions d’intérim ainsi que des extras en tant que plongeur ou serveur.

A a été interpellé lors d'un contrôle routier et placé en retenue administrative en vue de la vérification de son droit au séjour le 16 janvier 2025.

Un contrat conclu entre deux personnes privées est en principe un contrat de droit privé. 22.

durée de trois ans.

Le moyen qui en est tiré doit dès lors être écarté. 10.